Envoi d’une déclaration tardive d’accident du travail : quelles sanctions pour l’employeur ?

Les faits : un employeur déclare à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) un accident du travail 5 jours après sa survenance. Estimant la déclaration tardive, la CPAM réclame à l’entreprise le remboursement des dépenses afférentes à l’accident. 

L’entreprise s’oppose à cette demande de remboursement. Elle saisit le tribunal des affaires de sécurité sociales de la sécurité sociale (TASS). 

Ce qu’en disent les juges : tout accident du travail doit être déclaré par l’employeur à la CPAM dans les 48 heures à compter de la date où il a été informé de l’accident. A défaut, il s’expose à des sanctions pénales, ainsi qu’au remboursement des prestations versées par la CPAM à la victime.

La cour d’appel rejette la demande de la société. Elle est contredite par la Cour de cassation qui considère pour la première fois que les juges du fonds (les juges du tribunal des affaires de sécurité sociale et ceux de la cour d’appel) peuvent contrôler et moduler la demande de remboursement à la gravité de la faute commise par l’employeur. 

Le juge doit désormais vérifier si le retard de l’employeur dans l’envoi de la déclaration justifie le remboursement de l’intégralité des dépenses relatives à l’accident. 

Jusqu’à présent, seule la CPAM pouvait accorder une remise de dette à l’entreprise. Les tribunaux ne pouvaient pas le faire, même si l’employeur était de bonne foi. Désormais, ils peuvent contrôler la proportionnalité de la sanction à la gravité de la faute commise et éventuellement lui accorder une remise de dette.

Arrêt de la Cour de cassation, chambre civile, du 8 avril 2010, n° 09–11232 (rtf | 5 p. | 24 Ko)

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(Cour de cassation, 2e chambre civile, 8 avril 2010, n° 09–11232 : si la déclaration tardive de la déclaration d’accident du travail par l’employeur n’a pas de conséquence, celui-ci peut échapper à la sanction de la CPAM)