Départ ou mise à la retraite à compter du 1er octobre 2021 : organisation d’une visite médicale de fin de carrière !

Visite médicale de fin de carrière : top départ

Soyez vigilants en cas de prochain départ en retraite : une visite médicale auprès d’un médecin du travail [lien1] pourrait être à prévoir…

Le Code du travail prévoit depuis 2018 que « Les travailleurs bénéficiant du dispositif de suivi individuel renforcé (…), ou qui ont bénéficié d'un tel suivi au cours de leur carrière professionnelle, sont examinés par le médecin du travail au cours d'une visite médicale, avant leur départ à la retraite.
Cet examen médical vise à établir une traçabilité et un état des lieux, à date, des expositions à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels (…) auxquelles a été soumis le travailleur. Le médecin du travail a la faculté, s'il constate une exposition du travailleur à certains risques dangereux, notamment chimiques, (…), de mettre en place une surveillance post-professionnelle en lien avec le médecin traitant ».

Un décret du 9 août 2021 précise (enfin) ses conditions d’application et s’appliquera aux salariés dont le départ ou la mise à la retraite intervient à compter du 1er octobre 2021.

Départ en retraite et organisation du suivi médico-professionnel

Le décret du 9 août dernier précise qu’il s’applique aux salariés :

• bénéficiant ou ayant bénéficié d'un suivi individuel renforcé (SIR) de leur état de santé prévu à l'article L. 4624-2 (c’est-à-dire les salariés soumis à un examen médical d’aptitude) ;
• ayant bénéficié d'un suivi médical spécifique (SMS) du fait de leur exposition à un ou plusieurs des risques, antérieurement à la mise en œuvre du dispositif de SIR.

Quelle procédure suivre ?

Concrètement, l'employeur doit informer son service de santé au travail, dès qu'il en a connaissance, du départ ou de la mise à la retraite du salarié concerné, également « avisé » de cette démarche.

A défaut d’information par son employeur, le salarié pourra, durant le mois précédant son départ, demander à bénéficier de cette visite directement auprès du service de santé au travail, en informant l’employeur.

Quel est le rôle du médecin du travail ?

Il doit établir un « état des lieux des expositions du travailleur aux facteurs de risques professionnels » (ex facteurs « pénibilité ») et remettre le document correspondant au salarié.
Lorsque le document fait état de l'exposition à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels (anciennement « pénibilité ») ou que l'examen auquel il procède fait apparaître d'autres risques professionnels, le médecin du travail peut préconiser une surveillance post-professionnelle.

Il peut donc transmettre, sous conditions, des informations complémentaires au médecin traitant, avec des préconisations et « toutes informations utiles à la prise en charge médicale ultérieure ».

Sachez que la loi santé du 2 août 2021 modifie l’article du Code du travail qui prévoit justement cette visite médicale de fin de carrière.

A compter du 31 mars 2022, cette visite devrait avoir lieu « dans les meilleurs délais après la cessation de leur exposition à des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité ou, le cas échéant, avant leur départ à la retraite ». Et le nouveau texte fait également référence à une surveillance post-exposition.

Mais là encore, un décret d’application devra préciser ses conditions d’application. A suivre !

Pour en savoir plus sur la loi santé, vous pouvez télécharger notre dossier de synthèse :

Synthèse de la loi santé

Télécharger

Loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail, Jo du 3, art. 5, 21, 22, 23, 24, 25 et 27
Décret n° 2021-1065 du 9 août 2021 relatif à la visite médicale des travailleurs avant leur départ à la retraite, Jo du 11