Dénonciation d’un harcèlement moral : le salarié désormais protégé même s’il n’a pas qualifié les faits de harcèlement moral
Publié le 26/04/2023 à 08:23·Modifié le 28/04/2023 à 16:16
·Dans Risques psychosociaux
·Temps de lecture : 3 min
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Un salarié qui dénonce des faits de harcèlement moral est en principe protégé contre toute sanction. Mais jusqu’à présent, les juges exigeaient que le salarié ait bien qualifié les faits de harcèlement moral pour appliquer cette protection. La Cour de cassation vient de changer d’avis !
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