CPF de transition financé par les ATpro : le taux de cofinancement de l’employeur est fixé
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Le financement, par les ATpro, des CPF de transition mis en œuvre par des salariés exposés aux risques ergonomiques est officiellement envisageable après plusieurs mois de mise en suspens. Et pour cause, l’arrêté fixant le taux minimum de cofinancement de l’employeur vient d’être publié.
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CPF de transition : une participation financière des ATpro possible pour les salariés exposés aux risques ergonomiques
Le CPF de transition, plus connu sous le nom de projet de transition de professionnelle (PTP), permet à un salarié de mobiliser les droits inscrits sur son compte personnel de formation afin de financer une action de formation certifiante, destinée à lui permettre de changer de métier ou de profession.
La loi portant réforme des retraites prévoit que le CPF de transition d’un salarié concerné par les risques ergonomiques peut être financé par la dotation versée par France compétences aux commissions paritaires interprofessionnelles régionales (CPIR ou ATpro).
Rappel
Les risques ergonomiques sont constitués par les manutentions manuelles de charges, les postures pénibles définies comme positions forcées des articulations et les vibrations mécaniques.
Différentes conditions doivent être cependant réunies pour pouvoir en bénéficier. Quelles sont-elles ?
CPF de transition financé par les ATpro : dans quelles conditions ?
La participation financière des ATpro est en effet suspendue à la satisfaction de 3 conditions cumulatives.
La première d’entre elles a trait au métier visé par la formation qui, nécessairement, ne doit pas être exposé à l’un des facteurs de risques professionnels.
En outre, le salarié doit, sauf s’il bénéficie d’une obligation d’emploi, justifier d’une ancienneté minimale dans un ou plusieurs métiers relevant de la cartographie des métiers et des activités particulièrement exposés aux risques ergonomiques. A savoir :
- 24 mois, consécutifs ou non, en qualité de salarié, dont 12 mois dans l'entreprise, quelle qu'ait été la nature des contrats de travail successifs ;
- ou 24 mois, consécutifs ou non, en qualité de salarié, quelle qu'ait été la nature des contrats successifs, au cours des 5 dernières années dont 4 mois, consécutifs ou non, en CDD au cours des 12 derniers mois.
Notez le
Des durées spécifiques s’appliquent aux salariés intermittents du spectacle ainsi qu’aux salariés titulaires d'un contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire.
Il faut, enfin, que le PTP soit cofinancé par l’employeur. Et le taux minimal de participation de ce dernier vient d’être arrêté à 5 % des coûts pédagogiques validés par la CPIR/ATpro.
Bon Ă savoir
Ce cofinancement peut faire l’objet d’une prise en charge par l’OPCO dont relève l’entreprise. A noter, par ailleurs, que dans ce cadre, l’autorisation de congé de l’employeur devra être expressément donnée et accompagnée d'un accord relatif au cofinancement.
Arrêté du 30 janvier 2024 relatif au cofinancement de l'employeur dans le cadre d'un projet de transition professionnelle financé par le fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle, Jo du 4
Juriste en droit social et rédacteur au sein des Editions Tissot
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