Covid-19 : prescription des arrêts de travail par le médecin du travail

Publié le 26/05/2020 à 10:19·Modifié le 30/06/2020 à 14:48

Temps de lecture : 3 min

Attention

La réglementation a pu évoluer depuis la publication de cet article. Pensez à vérifier les textes en vigueur.

Alors que l’état d’urgence sanitaire a été prorogé jusqu’au 10 juillet 2020, les modalités de prescription de certains arrêts de travail par le médecin du travail ont été précisées par décret paru au Journal officiel du 12 mai 2020. Ces dispositions sont applicables du 13 au 31 mai, sous réserve d’une éventuelle prorogation.

Une ordonnance 1er avril 2020 a adapté les conditions d’exercice des missions des services de santé au travail à l’urgence sanitaire.

Parmi ces adaptations, la prescription de certains arrêts par le médecin du travail était prévue, sous réserve de la parution du décret.

Mise en place d’un régime dérogatoire

Le médecin du travail est désormais habilité à délivrer ou renouveler les arrêts de travail pour les salariés de droit privé atteints ou suspectés d’être atteints du covid-19 ainsi que pour ceux faisant l’objet de mesure d’isolement ou de maintien à domicile.

Il s’agit là d’un régime dérogatoire à celui prévu à l’article L. 321-1 du Code de la Sécurité sociale, conditionnant le versement d’indemnités journalières en cas d’incapacité physique constatée par le seul médecin traitant de continuer ou reprendre le travail.

Notez-le

Le médecin du travail ne peut toutefois pas prescrire d’arrêt de travail concernant les salariés parents d’un enfant de moins de 16 ans ou d’une personne en situation de handicap faisant l’objet d’une mesure d’isolement ou de maintien à domicile.

Le médecin du travail établit la déclaration d’interruption du travail sur le formulaire ad hoc et le transmet sans délai au salarié concerné et à son employeur.

Le salarié l’adresse ensuite à l’organisme de Sécurité sociale dont il relève dans les délais réglementairement fixés.

Notez-le

L’article R. 321-2 du Code de la Sécurité sociale fixe ce délai à 2 jours suivant la date de l’interruption ou la prescription de la prolongation.

Dispositions spécifiques pour les personnes vulnérables

Par dérogation, les prescriptions délivrées aux personnes vulnérables, ou partageant le même domicile qu’une personne vulnérable, peuvent être établies sur papier libre.

Dans ce cas, le document doit mentionner l’identification du médecin, du salarié et de l’employeur, ainsi que les précisions sur la situation du salarié (personne vulnérable ou partageant le domicile d’une personne vulnérable).

La liste des personnes vulnérables est précisée par le décret n° 2020-521 du 5 mai 2020. Pour la connaître, les Editions Tissot vous invitent à lire leur article « Activité partielle : quels sont les salariés vulnérables face au Covid-19 ? ».

Dans ce cas, la déclaration d’interruption de travail est transmise sans délai au salarié, qui l’adresse à son employeur pour sa mise en activité partielle.

Notez-le

L’article 20 I de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 prévoit en effet la mise en activité partielle des personnes vulnérables ou partageant leur domicile. Vous pouvez vous reporter à l’article « Arrêt de travail : passage à l’activité partielle pour certains salariés à compter du 1er mai 2020 » des Editions Tissot pour plus de renseignements.

Décret n° 2020-549 du 11 mai 2020 fixant les conditions temporaires de prescription et de renouvellement des arrêts de travail par le médecin du travail, Jo du 12

Julien Langlade

Expert en gestion des risques professionnels

Titulaire d’un DESS DIA, et expert en droit de la Sécurité sociale, j’interviens depuis plus de douze années dans le domaine des risques professionnels.

Après de longues expériences en cabinets, …

Thématique : Sécurité et santé au travail