Consultation du CSE en cas d’inaptitude : que se passe-t-il si le seul élu est absent pour maladie ?

Lorsqu’un salarié a été déclaré inapte par le médecin du travail, l’employeur doit engager une recherche de reclassement. Ce n’est que si aucun reclassement n’est possible qu’un licenciement peut être envisagé.

Sachant qu’avant de présenter au salarié des propositions de reclassement, l’employeur doit consulter le CSE.

Il doit ainsi solliciter son avis sur les solutions de reclassement. A cet effet, il doit fournir aux élus toutes les informations nécessaires sur l’état de santé du salarié (notamment les conclusions du médecin du travail) et la recherche de reclassement de façon à leur permettre de donner un avis en connaissance de cause.

Cette consultation a lieu :

• après le constat d’inaptitude du médecin du travail ;
• et avant la proposition de reclassement présentée au salarié inapte.

L’avis du CSE doit être recueilli que l’inaptitude soit d’origine professionnelle, c’est-à-dire consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, ou non professionnelle. Même s’il n’a trouvé aucune solution de reclassement, l’employeur doit informer le CSE du résultat de ses recherches.

L’employeur échappe toutefois à cette obligation dès lors qu’il n’y a pas de représentant du personnel dans l’entreprise (justifié le cas échéant par un PV de carence).

Mais qu’en est-il lorsque le seul élu de l’entreprise est absent de l’entreprise ? La Cour de cassation vient de répondre à cette question.

Dans cette affaire, l’unique représentant du personnel était en arrêt maladie longue durée, sans indications sur la date de son retour. L’employeur avait licencié un salarié inapte sans le consulter et faisait valoir :

• que l’arrêt de travail de l’élu ne mentionnait pas une autorisation d'exercer une fonction représentative ;
• qu’il s’était trouvé dans l'impossibilité matérielle de consulter son unique élu dans le délai d'un mois à compter de la constatation de l'inaptitude.

Les juges ne l’ont pas suivi. La suspension du contrat de travail ne suspend pas le mandat et le Code du travail organise les conditions de remplacement des élus absents. L’employeur ne pouvait donc pas se contenter de déclarer que l’arrêt maladie du représentant du personnel rendait impossible la consultation effective. Faute d’avoir rempli son obligation de consultation, le licenciement a été jugé sans cause réelle et sérieuse.

Vous êtes élus CSE et vous souhaitez vous impliquer pleinement dans le domaine de la santé, sécurité et conditions de travail ? Les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « CSE : s’investir en santé sécurité pour protéger les salariés ». Vous pouvez également télécharger notre livre blanc :

Cour de cassation, chambre sociale, 25 mai 2022, n° 21-10.313 (l’employeur ne peut pas se dispenser de consultation des élus sur un poste de reclassement au seul motif que l’entreprise ne compte qu’un élu en arrêt maladie)