Burn-out : un arrêt de travail prescrit sans analyse des conditions de travail n’est pas automatiquement complaisant

Publié le 09/09/2024 à 14:00

Temps de lecture : 4 min

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Attention

La réglementation a pu évoluer depuis la publication de cet article. Pensez à vérifier les textes en vigueur.

Un médecin confronté à un salarié en situation de burn-out peut prescrire ou prolonger un arrêt de travail pour ce motif. Comme l’a précisé le Conseil d’Etat, le fait que le médecin pose ce diagnostic sans disposer d'une analyse des conditions de travail du salarié ne permet pas, en soi, de remettre en cause la sincérité de l’avis délivré.

Prescription et renouvellement d’un arrêt maladie : rappels

Dès lors que son état de santé le place dans l’incapacité totale de travailler, un salarié doit :

notifier, verbalement ou par écrit, son absence à son employeur ;
se faire prescrire un arrêt travail par un prescripteur compétent (ex : médecin traitant, médecin généraliste, sage-femme).

Une fois l’avis d’arrêt de travail délivré, il revient au salarié d’adresser les feuillets n° 1 et n° 2 à sa CPAM ainsi que le feuillet n° 3 à son employeur. Notez cependant que le professionnel de santé peut, à certaines occasions, télétransmettre directement les deux premiers feuillets à l’Assurance maladie et n’adresser que le troisième feuillet au salarié.

Rappel

L’accomplissement de toutes ces démarches permet au salarié éligible de percevoir, le cas échéant :

des indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS) ;
des indemnités complémentaires versées par l’employeur.

Mentionnés dans le feuillet n° 1, les motifs d’ordre médical justifiant la délivrance d’un arrêt de travail sont multiples et non exhaustifs. A charge pour l’employeur en désaccord avec l’avis émis :

de diligenter une contre-visite médicale (possible uniquement si celui-ci est tenu au versement d’une indemnité complémentaire) ;
de porter plainte contre le médecin pour avoir manqué à ses obligations déontologiques en délivrant un certificat tendancieux ou de complaisance.

Bon à savoir

Le Code de déontologie médicale proscrit en effet « la délivrance d'un rapport tendancieux ou d'un certificat de complaisance » (Code de la santé publique, art. R. 4127-8). L’existence d’un certificat de complaisance peut être notamment caractérisée lorsqu’un médecin prescrit un arrêt de travail à l’endroit d’une personne qu’il n’a pas examinée.

En mai 2024, le Conseil d’Etat s’est penché sur le cas d’une médecin qui, pour constater l’existence d’un burn-out et prolonger conséquemment l’arrêt de travail d’un salarié, s’était uniquement fondée sur les déclarations de ce dernier. Suite à la plainte de l’employeur, elle fut sanctionnée d’un avertissement par l’Ordre des médecins.