Arrêts de travail : les changements 2024

Publié le 23/01/2024 à 15:55·Modifié le 13/02/2024 à 12:18

Temps de lecture : 3 min

Attention

La réglementation a pu évoluer depuis la publication de cet article. Pensez à vérifier les textes en vigueur.

Plusieurs nouveautés affectent les arrêts de travail en ce début d'année, notamment en cas de télémédecine. Petit point sur ce qui s’applique vraiment au final et à quelle date alors que le Conseil constitutionnel n’a pas laissé passer la réforme de la contre-visite patronale…

10 nouveautés en santé-sécurité au travail qui doivent prendre effet dans l’année 2024Télécharger gratuitement

Ce qui a changé concernant la télémédecine

Depuis le 1^er janvier 2024, en télémédecine le médecin ne peut plus prescrire/renouveler des arrêts de travail d’une durée supérieure à 3 jours, ni avoir pour effet de porter à plus de 3 jours la durée d’un arrêt de travail déjà en cours.

Pour un arrêt plus long, un examen physique s’impose afin de s’assurer de l’état de santé de l’assuré.

Bon à savoir

Quelle différence entre téléconsultation et télémédecine ? La téléconsultation est une des deux composantes de la télémédecine ; il s’agit d’une consultation médicale à distance. L’autre composante de la télémédecine, c'est la télé-expertise qui permet à un médecin de demander l’avis d’un confrère.

Le versement des IJSS est suspendu au-delà de 3 jours.

Deux exceptions sont toutefois prévues :

lorsque l’arrêt de travail est prescrit ou renouvelé par le médecin traitant ou la sage-femme référente ;
ou en cas d’impossibilité, dûment justifiée par le patient, de consulter un professionnel médical compétent pour obtenir, par une prescription réalisée en sa présence, une prolongation de l’arrêt de travail.

Les autres nouveautés relatives aux IJSS

Le bénéfice d’un arrêt de travail sans délai de carence a été étendu récemment à deux nouveaux cas de figure :

en cas de fausse couche ;
en cas d’interruption médicale de grossesse.

Concernant la fausse couche cela s’applique depuis le 1^er janvier 2024. Le médecin peut ainsi prescrire un arrêt de travail sous la forme d’un formulaire papier spécifique (voir notre article « Indemnisation sans carence des salariées victimes de fausses couches : les modalités précisées »).

Par contre, s’agissant de l’interruption médicale de grossesse, la mesure n’est pas encore applicable et doit entrer en vigueur au plus tard au 1^er juillet 2024.

Pas de modification concernant la contre-visite patronale

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024 avait prévu de renforcer le contrôle des arrêts maladie et les sanctions.

Parmi les modifications votées, le délai accordé au médecin contrôleur pour envoyer son rapport à la CPAM devait passer à 72 heures. Il était surtout prévu que si ce rapport conclut à l’absence de justification de l’arrêt de travail, le médecin en informerait également, dans le même délai, l’organisme local d’assurance maladie pour qu’elle suspende alors le versement des indemnités journalières. Sans intervention systématique du service du contrôle médical de la caisse d’Assurance maladie.

Mais rien de tout ça ne s’applique finalement, le Conseil constitutionnel ayant censuré l’ensemble des mesures en fin d’année (voir notre article « LFSS 2024 : le Conseil constitutionnel censure les dispositions sur la suspension du versement des IJSS suite à un contrôle médical »).

Loi n° 2023-567 du 7 juillet 2023 visant à favoriser l'accompagnement psychologique des femmes victimes de fausse couche, Jo du 8
Actualité ameli.fr du 2 janvier 2024
Décision n° 2023-860 DC du 21 décembre 2023
Loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, Jo du 27