LFSS 2024 : le Conseil constitutionnel censure les dispositions sur la suspension du versement des IJSS suite à un contrôle médical
Contenu réservé aux abonnés à l'Actualité Premium
Contenu ancien
Il se peut que les informations contenues dans cet article et les liens ne soient plus Ă jour.
Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision concernant la loi de financement de la Sécurité sociale 2024. Il censure les dispositions relatives à la suspension du versement des indemnités journalières après un contrôle médical organisé par l’employeur, ainsi que celles sur la prise en charge des frais de location de vélo auprès d’un service privé.
La suite du contenu est réservée aux abonnés à l'Actualité Premium
Essayez l'Actualité Premium
À partir de 9,90€ / mois- Déblocage de tous les articles premium
- Accès illimité à tous les téléchargements
Déjà abonné ?Je me connecte
Thématique : Rémunération
- Test titre nouvelle actu wm actualisé au 12-09-25Publié le 1 juillet 2025
- AT/MP mortels : la date de leur imputation sur le compte de l'employeur définitivement arrêtéePublié le 2 mai 2025
- Grève : devez-vous verser le complément de rémunération ?Publié le 28 avril 2025
- Social : les changements au 1er mai 2025Publié le 25 avril 2025
- Intempéries : l’URSSAF met en place des mesures exceptionnelles pour les entreprises touchéesPublié le 24 avril 2025
Les meilleures ventes
Responsable et Gestionnaire Paie BTP
Disposez de toutes les informations pratiques, intégrant les spécificités du secteur.
Bulletins commentés
ESSAI GRATUIT
À partir de426 €HT/an
En ligne
Papier
Affichages obligatoires du Code du travail
Affichez toutes les informations que le Code du travail vous impose de diffuser.
À partir de44,99 €HT
Affiche
Tissot Social Entreprise ACTIV
Maîtrisez les enjeux de droit social de manière approfondie et pratique.
GuideInteractif
ESSAI GRATUIT
À partir de848 €HT/an
En ligne
Papier