Acquisition de congés payés pendant toute la durée d’un AT/MP : rétroactive malgré la loi du 22 avril 2024 ?

Publié le 05/11/2024 à 14:42

Temps de lecture : 5 min

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La réglementation a pu évoluer depuis la publication de cet article. Pensez à vérifier les textes en vigueur.

Des interrogations ont fait jour dans les entreprises suite à l’analyse de l’article 37 de la loi du 22 avril 2024. Parmi elles, celle du droit pour un salarié de solliciter, rétroactivement, un rappel de ses droits à congés perdus en raison de la longueur de son arrêt de travail pour AT/MP. Les juges viennent de présenter des éléments de réponse intéressants, confirmant le risque financier pour les employeurs.

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Congés payés et AT/MP : un scénario à rebondissements

Le cadre juridique des congés payés en France nécessite, pour être compris, une grande bibliothèque. En effet, de très nombreux textes viennent se mêler du sujet, textes auxquels se rajoutent les interprétations des juges sur leurs places respectives.

Ainsi, on peut essayer de dérouler le fil d’Ariane.

En premier lieu, nous avons le Code du travail et son article L. 3141-5 5° qui, jusqu’à la loi du 22 avril 2024, limitait l’acquisition de congés payés à la première année d’un arrêt pour accident du travail ou maladie professionnelle (AT/MP).

Ensuite, nous avons la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne qui, en son article 31, affirme que « tout travailleur a droit à (…) une période annuelle de congés payés ».