Accident du travail : la suspension du contrat de travail empêche-t-elle sa déclaration ?

L’article L. 441-2 du code de la sécurité sociale oblige l’employeur à déclarer « tout accident dont il a eu connaissance à la caisse primaire d'assurance maladie dont relève la victime ».

Cet article précise également que le salarié a la possibilité de déclarer lui-même son accident dans les deux ans qui suivent sa survenance.

En tout état de cause, si l’employeur ne respecte pas son obligation déclarative, il s’expose à des sanctions pécuniaires (remboursement à la CPAM des frais engendrés par l’accident, amende, etc.).

Mais la notion d’accident de travail est-elle vraiment claire pour tout le monde ? Comment différencier ce qui doit faire l’objet d’une déclaration de ce qui ne le doit pas ?

L’article précité dispose qu’« est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail ».

En résumé, la réalité d’un accident du travail nécessite la réunion de 3 conditions :

• un fait accidentel exigeant un évènement précis et soudain ;
• un lien de causalité avec le travail caractérisé par l’existence d’un lien de subordination avec l’employeur ;
• une ou plusieurs lésions, physiques ou psychiques, constatées médicalement.

Dans le cas soumis à la Cour de cassation, une salariée en arrêt de travail avait été victime d’un malaise alors qu’elle était convoquée devant la commission consultative paritaire de la Poste afin d’évoquer son éventuel licenciement pour faute grave.

L’employeur a considéré qu’il n’était pas contraint de rédiger une déclaration d’accident de travail dans la mesure où le contrat de travail de la salariée était suspendu et qu’elle n’était pas en train de travailler au moment de son malaise. Cette position a emporté la conviction de la cour d’appel de Paris.

La Cour de cassation considère toutefois que, nonobstant son opinion sur les causes de l’accident et la suspension du contrat de travail, l’employeur devait déclarer l’accident puisque la salariée, par le biais de sa convocation, se trouvait sous sa dépendance et son autorité.

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Cour de cassation, chambre sociale, 14 février 2024, 22-18.798 (la salariée ayant fait un malaise devant une instance appelée à se prononcer sur une sanction disciplinaire se trouvait, nonobstant la suspension de son contrat de travail, sous la dépendance et l'autorité de son employeur, lequel devait déclarer cet accident à la caisse primaire d'assurance maladie)