Violation du statut protecteur d’un représentant de proximité : l’indemnisation enfin précisée

Publié le 09/05/2025 à 07:39
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Temps de lecture : 3 min

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La réglementation a pu évoluer depuis la publication de cet article. Pensez à vérifier les textes en vigueur.

Les représentants de proximité bénéficient de la même protection contre le licenciement que celle accordée aux autres représentants du personnel. En cas de non-respect, l’employeur s’expose à une annulation du licenciement. La Cour de cassation confirme cette règle et précise, pour la première fois, les contours de l’indemnisation due dans ce cas. 

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