Un élu du CSE peut-il exiger de pouvoir se déplacer sur tout le site de l’entreprise ?

Oui.

Les élus du comité social et économique (CSE), ont comme rôle premier celui de faire le lien entre les salariés et le chef d’entreprise. Cela entraîne notamment comme conséquence le droit de principe accordé à chaque élu de pouvoir se déplacer librement dans toute l’entreprise.

La problématique la plus courante est les restrictions envisagées par l’employeur de limiter les déplacements des élus afin de limiter les risques d’interruption de travail des autres salariés. 

Une autre raison pour cette restriction mise en avant par certains employeurs : celle de la prévention des risques professionnels, l’entrée dans certains locaux pouvant présenter des risques pour certains élus. Enfin, il peut y avoir la question de la confidentialité, la venue dans certains locaux sans habilitation pouvant accroître les risques.

L’article L. 2315-14 du Code du travail indique que les élus peuvent « tant durant les heures de délégation qu’en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans l’entreprise et y prendre tous contacts nécessaires à l’accomplissement de leur mission, notamment auprès d’un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail des salariés ».

Il a notamment été jugé qu’un élu du personnel doit pouvoir accéder aux locaux de l’entreprise y compris en dehors de ses heures de travail (arrêt rendu par la Cour de cassation n° 07-44.078 du 27 mai 2009).

La réserve liée aux risques professionnels particuliers ou aux risques de fuite de données confidentielles ne tient pas. L’employeur pouvant seulement exiger de la part de l’élu de suivre les procédures prévues pour l’accès au local concerné, procédure que suivrait par exemple un agent de contrôle de l’inspection du travail souhaitant s’y déplacer. 

L’employeur a donc bien la possibilité de restreindre l’accès à certains locaux, en imposant des formalités, mais n’a pas de pouvoir d’interdire tout accès. Toute limite serait susceptible de constituer un délit d’entrave au fonctionnement régulier du CSE.

Pour toutes vos questions liées aux déplacements des élus, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « CSE ACTIV » et plus précisément leur fiche « Je me déplace dans l’entreprise pour rencontrer des salariés ».