Représentants syndicaux au CSE : désignation impossible dans les entreprises de moins de 50 salariés
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Depuis la substitution du comité social et économique (CSE) aux délégués du personnel (DP) et au comité d’entreprise (CE), la question se posait de savoir si un représentant syndical au CSE pouvait être désigné dans une entreprise de moins de 50 salariés. La Cour de cassation vient de répondre par la négative.
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Thématique : Représentation Syndicale
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