Représentants du personnel : impact du mandat sur le maintien des primes et avantages
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En tant que représentant du personnel, l’utilisation de vos heures de délégation ne doit entraîner aucune perte de rémunération. Mais cette règle s’applique-t-elle également aux primes, indemnités et autres avantages ? Illustrations avec deux arrêts récents rendus par la Cour de cassation.
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