Représentant syndical au comité central d’entreprise : précision jurisprudentielle

Publié le 23/05/2019 à 09:02

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Attention

La réglementation a pu évoluer depuis la publication de cet article. Pensez à vérifier les textes en vigueur.

Chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise peut désigner un représentant syndical au comité central d’entreprise. La représentativité s’apprécie pour l’ensemble de la confédération syndicale présente dans l’entreprise.

Représentant au comité central d’entreprise : prérogative réservée aux organisations syndicales représentatives

Chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise peut désigner un représentant au comité central d’entreprise.

L’organisation syndicale doit être représentative dans l’entreprise dans son ensemble. La représentativité dans un établissement uniquement est insuffisante pour permettre la désignation d’un représentant au comité central d’entreprise.

Ce représentant est choisi soit parmi les représentants de cette organisation aux comités d’établissement, soit parmi les membres élus de ces comités.

Il assiste aux séances du comité central d’entreprise avec une voix consultative.

Un accord collectif peut prévoir la désignation de représentants supplémentaires.

Notez-le

La règle n’a pas changé avec la mise en place du CSE : chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise désigne un représentant au comité social et économique central d'entreprise choisi soit parmi les représentants de cette organisation aux comités sociaux et économiques d'établissement, soit parmi les membres élus de ces comités.
Ce représentant assiste aux séances du comité social et économique central avec voix consultative (Code du travail, art. L. 2316-7).

Représentant au comité central d’entreprise : appréciation de la représentativité

S’il ne fait aucun doute que la représentativité s’apprécie au niveau de l’entreprise, la Cour de cassation a pu, dans un arrêt récent, offrir des précisions quant à un cas très particulier.

Un accord collectif prévoyait la désignation de deux représentants au comité central d’entreprise par organisation syndicale représentative dans l’entreprise.

Le syndicat CGT du groupe désignait un représentant.

Le syndicat CGT des gérants non-salariés, désignait également un représentant, bien que les gérants non-salariés soient tous regroupés au sein d’un établissement distinct.

L’employeur contestait cette dernière désignation, au motif que le syndicat CGT des gérants non-salariés était représentatif dans un seul établissement, et non dans l’ensemble de l’entreprise.

La Cour de cassation rejette l’argument et valide la désignation émanant du syndicat CGT des gérants non-salariés au motif que ce syndicat est affilié à une confédération (la CGT) représentative dans l’ensemble de l’entreprise.

Cour de cassation, chambre sociale, 3 avril, n° 18-20.274 (les syndicats affiliés à une confédération représentative peuvent désigner des représentants syndicaux dès lors que la confédération syndicale et les organisations syndicales qui lui sont affiliées ne désignent pas ensemble un nombre de délégués syndicaux supérieur à celui prévu par la loi ou un accord collectif)