Remplacement d’un DS : indiquer le nom du nouveau délégué suffit

Les faits : Une entreprise reçoit une lettre d’un syndicat l’informant de la désignation d’un salarié en remplacement d’un autre délégué syndical. L’entreprise conteste la validité de cette désignation devant le tribunal d’instance.

Pour elle, la lettre de désignation communiquée par le syndicat est incomplète, car elle ne comporte aucune indication quant à l’entreprise ou l’établissement, lieu de la désignation. Elle n’obtient pas gain de cause.

Ce qu’en disent les juges : Le tribunal d’instance donne raison à l’employeur. Dans sa lettre, le syndicat a omis de mentionner l’entreprise ou l’établissement qui sert de lieu de désignation.

Non satisfait de cette décision, le syndicat forme un pourvoi en cassation et obtient gain de cause. Selon la Cour de cassation, « Sauf indication contraire dans la lettre de notification, la désignation d’un nouveau délégué en remplacement d’un précédent est réputée faite dans un périmètre identique à celui au sein duquel avait été effectuée la désignation de la personne remplacée ».

Pour la Cour, la seule mention de l’identité du nouveau délégué syndical suffit à rendre la désignation précise. Le syndicat n’ayant pas mentionné le périmètre de la nouvelle désignation, il faut présumer qu’il est identique à l’ancien.

Petit rappel : la désignation d’un délégué syndical doit être communiquée à la direction de l’entreprise, soit par lettre recommandée avec avis de réception, soit par remise en mains propres contre récépissé. Elle doit indiquer l’établissement, le cadre de la désignation et les fonctions exactes de son délégué faute de quoi, elle est nulle.

En cas de remplacement, cette règle est assouplie. Puisqu’il s’agit d’un remplacement, et à défaut d’indication contraire dans le courrier, le nouveau délégué syndical est forcément désigné dans le même périmètre géographique que son prédécesseur puisque le nouveau délégué est réputé reprendre à l’identique le mandat de son prédécesseur.

Conséquence : la seule mention des nom et prénoms du remplaçant suffit. La désignation est donc valable.


Cassation sociale, 11 février 2009, n° 08–60.490