Réintégration d’un salarié protégé suite au refus de licenciement par l’inspection du travail

Publié le 23/09/2008 à 00:00·Modifié le 11/07/2017 à 18:19

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Attention

La réglementation a pu évoluer depuis la publication de cet article. Pensez à vérifier les textes en vigueur.

Le salarié protégé dont le licenciement n’a pas été autorisé par l’inspection du travail doit être réintégré dans son précédent poste ou, si la réintégration s’avère matériellement impossible, sur un poste équivalent n’entraînant aucune baisse de rémunération ou de qualification.

Ce qu’il a fait : M. B., a été engagé comme responsable de site. Il est mis à disposition dans une entreprise. Il détient un mandat de délégué syndical et secrétaire du comité d’entreprise.

L’employeur qui lui reproche divers griefs dans l’exécution de son travail a sollicité une autorisation de l’inspection du travail pour le licencier. Cette dernière lui a été refusée. L’employeur ne l’a pas réintégré dans le poste qu’il occupait précédemment et a fait valoir le refus catégorique de l’entreprise utilisatrice, tierce aux procédures ayant opposé le salarié à son employeur, de revoir ce salarié travailler de nouveau chez elle. L’employeur a fait à ce salarié diverses autres propositions de mutation qu’il n’a pas acceptées.

Le salarié a alors saisi le conseil de prud’hommes d’une demande de réintégration et de diverses autres demandes.

Ce qu’en disent les juges : Les juges refusent d’aller dans le sens de l’employeur. Ils relèvent que l’emploi du salarié chez le prestataire où il était affecté n’avait pas disparu. La réintégration du salarié dans cet emploi n’était donc pas matériellement impossible. M. B. devait retrouver son emploi précédent.

(Cassation sociale, 25 juin 2008, n° 07–40.652)

Thématique : Protection des RP