Reconnaissance d’une UES

Les faits

Un accord collectif est conclu en vue de l’organisation de nouvelles élections professionnelles. Il modifie le périmètre jusqu’ici retenu pour l’UES des entreprises qui organisent l’activité du transporteur DHL express international.

Ce texte est conclu par la CFDT, la CFE-CGC et FO selon la règle de la double majorité :

• majorité en nombre des organisations syndicales qui ont participé à la négociation ;
• et dont la représentativité est supérieure à 50 % des suffrages exprimés par les salariés au premier tour des dernières élections CE/DP.

FO dénonce l’accord sur l’UES et en conteste la validité devant le juge judiciaire. Le syndicat met en avant le fait que l’accord a été conclu selon la règle de la double majorité ce qui est selon lui une erreur, dans la mesure où il faut simplement recueillir la signature de syndicats dont la représentativité cumulée est au moins égale à 30 %.

Ce qu’en disent les juges

Les juges donnent tort au syndicat FO puisque la Cour de cassation valide l’accord modifiant le périmètre de l’UES DHL. Elle déclare que « Si la reconnaissance ou la modification conventionnelle d’une UES ne relève pas du protocole d’accord préélectoral mais de l’accord collectif signé, aux conditions de droit commun, (…) l’accord de modification de l’UES a été signé à la double majorité des organisations syndicales (…), qu’il en résulte que l’accord a été signé par les organisations syndicales représentatives ayant recueilli au moins 30 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections ».

En d’autres termes, le seuil des 30 % ne constitue qu’un minimum qui peut être dépassé.

Pour vos questions liées au fonctionnement des RP dans une UES, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Guide pratique des représentants du personnel ».

Cour de cassation, chambre sociale, 30 juin 2015, n° 14–12522 et n° 14–24814 (est valable l’accord signé par les organisations syndicales représentatives ayant recueilli au moins 30 % des suffrages exprimés lors du premier tour des dernières élections)