Prérogative du CSE en matière d’accident du travail et de maladie professionnelle : possibilité de déclencher une enquête

L’enquête et la délégation d’enquête : un minimum de cadre

L’article L. 2312-13 du Code du travail dispose : « Le comité social et économique procède, à intervalles réguliers, à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail. Il réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel. »

L’objet de l’enquête est d’identifier les causes de l’accident et de prévenir un éventuel renouvellement. Il ne s’agit pas de déterminer les responsabilités, mais de proposer des solutions pour éviter une nouvelle réalisation du risque.

Afin de réaliser cette enquête, une délégation comprenant au minimum l’employeur et un représentant du personnel doit être désignée (C. trav., art. R. 2312-2).

Il s’agit d’une délégation minimum, vous pouvez très bien être accompagné lors de cette enquête, tout comme l’employeur.

En tout état de cause, le(s) membre(s) du CSE, tout comme l’employeur, ne doit pas exécuter l’enquête en l’absence de l’ensemble d’une partie de la délégation.

Les modalités matérielles de l’enquête et l’ouverture du dialogue social

Il n’existe aucun texte qui impose le déroulement de l’enquête pendant votre temps de travail. L’enquête peut donc être réalisée en dehors de ces heures. Se pose alors la question de la rémunération de celles-ci.

Il convient de se référer à l’article L. 2315-11 du Code du travail qui prévoit qu’est payé comme temps de travail effectif : « le temps passé par les membres de la délégation du personnel du comité social et économique aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave.
Dans ce cas, ce temps n'est pas déduit des heures de délégation prévues pour les membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique. »

Aussi, les heures passées à l’enquête ne vous seront rémunérées que si celle-ci porte sur un accident du travail grave ou à des incidents répétés ayant révélés un risque grave. Ce texte ne couvre pas tous les types d’enquêtes.

Le Code du travail ne précise pas les modalités matérielles de l’enquête. Elles doivent donc être déterminées par l’ensemble de la délégation, d’un commun accord.

L’objectif de l’enquête est d’analyser les faits et les dysfonctionnements qui ont conduit à l’accident, la maladie ou le risque. Vous devez ainsi déterminer la méthodologie de l’enquête dans cette optique :

• nombre de réunions, durée et ordre du jour ;
• documents à transmettre ;
• personnes à rencontrer dans le cadre de l’enquête, etc.

Au terme de l’enquête, vous devrez également penser à établir un CERFA, dont la trame diffère en fonction du motif de l’enquête, et qu’il convient de transmettre à l’inspection du travail.

Vous voulez en savoir plus sur les pouvoirs d’enquêtes et inspections du CSE en matière de santé et sécurité au travail ? Les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Le comité social et économique : agir en instance unique » qui contient un chapitre dédié au sujet.