Négociation du protocole préélectoral : sanctions en cas de défaut d’affichage

Les faits

A l’occasion des élections professionnelles, le syndicat FO reçoit, par l’intermédiaire de son délégué syndical, une convocation à négocier le protocole le protocole d’accord préélectoral. Il présente un candidat sans émettre de réserves expresses. Cependant la candidature qu’il présente n’a pu être retenue en raison de son caractère tardif.

Le syndicat conteste l’élection invoquant le fait que l’employeur n’avait pas procédé l’affichage du protocole préélectoral.

Ce qu’en disent les juges

La Cour de cassation rejette la demande du syndicat.

Pour comprendre cette solution, il faut rappeler les règles d’invitation des organisations syndicales à la négociation du protocole préélectoral telles que modifiées par la loi du 20 août 2008.

Désormais, l’employeur doit inviter les syndicats représentatifs par courrier. Il doit procéder à un affichage pour convier à la négociation les syndicats non-représentatifs « qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance, sont légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l’entreprise ou l’établissement concernés » (articles L. 2314–3 et L. 2324–4 du Code du travail).

Pour inviter les syndicats représentatifs, vous pouvez personnaliser le modèle de courrier ci-dessous.

Convocation des organisations syndicales pour établir le protocole d’accord préélectoral (doc | 1 p. | 88 Ko)

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Or, dans le cas présent, l’employeur ne l’a pas fait. Le syndicat a été prévenu de la négociation du protocole préélectoral par l’intermédiaire de son délégué syndical.

La Cour de cassation énonce que le défaut d’affichage invitant les syndicats à la négociation du protocole préélectoral affecte par nature la validité des élections.

Toutefois, dans la mesure où le syndicat a signé le protocole ou a présenté des candidats sans émettre de réserves, il ne peut se prévaloir de cette irrégularité pour demander l’annulation des élections. Or, FO a présenté un candidat sans émettre de réserves expresses, le fait que cette candidature ait été irrecevable car trop tardive n’y change rien.

Pour plus de précisions sur l’organisation des élections professionnelles et les formalités à respecter, nous vous recommandons l’ouvrage « Organiser les élections des représentants du personnel » des Editions Tissot.

Cour de cassation, chambre sociale, 2 mars 2011, n° 10–60201 (l’annulation des élections pour absence d’affichage de l’invitation à négocier le protocole préélectoral, ne peut pas être demandée par le syndicat qui a signé le protocole sans émettre de réserves)