Mandats d’élu suppléant et de représentant syndical au CSE : il faut choisir !

Mandats d’élu suppléant et de représentant syndical au CSE : un cumul impossible

Au sein du comité social et économique (CSE), les élus représentent les salariés. Ils prennent la parole et rendent des avis au nom de l’ensemble des salariés.

Dans les entreprises d’au moins 300 salariés, chaque organisation syndicale représentative peut désigner, parmi les membres du personnel de l’entreprise qui remplissent les conditions d’éligibilité au CSE, un représentant syndical au comité qui assistera aux séances avec voix consultative. (Code du travail, article L. 2314-2). Dans celles qui comptent moins de 300 salariés et dans les établissements qui appartiennent à ces entreprises, le délégué syndical est, de droit, représentant syndical au comité social et économique (Code du travail, article L. 2143-22).

Au sein d’une même instance et dans le même temps, il n’est pas possible pour un élu, titulaire ou suppléant, d’exercer les fonctions délibératives qui sont les siennes avec les fonctions consultatives liées à l’exercice d’un mandat de représentant syndical lorsqu’il est désigné par une organisation syndicale.

Ainsi, il vous est impossible de siéger simultanément dans le même CSE en qualité à la fois de membre élu, titulaire ou suppléant et de représentant syndical auprès de celui-ci.

Mandats d’élu suppléant et de représentant syndical au CSE : un accord collectif ne permet pas de déroger à la règle du non-cumul de ces mandats

Sur le fondement de l’article L. 2314-2 du Code du travail, un syndicat avait désigné un salarié en qualité de représentant syndical au sein d’un comité social et économique. L’employeur a contesté cette désignation. Il avait allégué que cette qualité était incompatible avec le mandat d’élu suppléant que le salarié détenait au sein du même comité.

En première instance, il a été jugé que le salarié ne pouvait cumuler simultanément un mandat de membre élu suppléant du CSE avec un mandat de représentant syndical au sein du même comité et que de ce fait, il devait opérer un choix dans un délai de 15 jours à compter du jugement sous peine de voir son mandat de représentant syndical caduc.

Le salarié, pour bénéficier de la double casquette, a argué que l'accord relatif au dialogue social et économique du 13 juillet 2018 applicable dans le groupe dans lequel il travaillait ne comportait aucune exclusion ni distinction entre le mandat de représentant syndical et d’élu suppléant.

La Haute juridiction a cependant approuvé le jugement rendu par le tribunal d’instance. Le principe selon lequel un salarié ne peut siéger simultanément dans le même CSE en qualité à la fois de membre élu, titulaire ou suppléant, et de représentant syndical auprès de celui-ci a été rappelé par la Cour avant d’ajouter qu’aucun accord collectif ne pouvait y déroger.

Vous vous questionnez sur le représentant syndical au CSE ? Les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Comité social et économique : agir en instance unique ».

Cour de cassation, Chambre sociale, 22 janvier 2020, n° 19-13.269 (un salarié ne peut pas siéger simultanément dans le même comité, sous la double casquette d’élu suppléant et de représentant syndical. Aucun accord collectif pouvant prévoir une telle possibilité)