Licenciement après la période de protection : l’impact d’une décision de refus de licencier précisé

Publié le 20/12/2024 à 08:12
·Dans Protection des RP
·

Temps de lecture : 3 min

Licenciement salarié protégélicenciement CSE / DS
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Le licenciement d’un salarié protégé nécessite une autorisation préalable de l’Inspection du travail. Toutefois, un employeur peut-il, après un refus d’autorisation pour vice de procédure, licencier un salarié après la fin de la période de protection en reprenant les motifs de licenciement initiaux ?

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