Le salarié qui retire sa candidature aux élections avant le scrutin ne perd pas la protection

Les faits

Début 2009, un responsable technique se présente sur la liste CGT aux élections des DP de l’association qui l’emploie. Initialement prévu le 30 avril, le scrutin est reporté au 20 mai.

Or, entre ces deux dates, la CGT adresse à l’employeur une nouvelle liste de candidats sur laquelle ne figure plus le responsable technique. Trois mois après l’élection, ce salarié est licencié pour faute grave, sans saisine préalable de l’inspection du travail. Le salarié saisit le juge pour faire reconnaître son licenciement nul en raison de la violation du statut protecteur.

Ce qu’en disent les juges

Les juges de la Cour d’appel ne font pas droit à sa demande. Ils considèrent le licenciement régulier. Ils retiennent que « si l’intéressé était bien candidat aux élections prévues pour le 30 avril, il ne l’était plus pour celles organisées et tenues le 20 mai suivant (…) il en résulte que le salarié avait perdu la qualité de candidat et la protection qui en découle ». Le salarié, selon ces juges, n’était donc pas protégé au moment où la procédure de licenciement a été engagée.

Ce n’est pas l’avis de la Cour de cassation qui considère ce licenciement nul en raison de la violation du statut protecteur dont bénéficiait le salarié.

Arrêt de la Cour de cassation, 26 septembre 2012, n° 11–14339 (pdf | 4 p. | 35 Ko)

Télécharger gratuitement

Les juges affirment que : « l’autorisation de licenciement est requise pendant six mois pour le candidat au premier ou au second tour des élections aux fonctions de délégué du personnel à compter de l’envoi à l’employeur de la lettre du syndicat lui notifiant cette candidature, sans que son retrait ultérieur de la liste à l’occasion du report des élections n’ait d’incidence sur cette protection ».

En effet, dès lors que sa candidature est régulière, le salarié est protégé pendant six mois. Il importe peu qu’il ne soit pas élu, qu’il se retire du scrutin ou que les élections soient annulées. Il n’en va autrement que lorsque la candidature est annulée par un juge, par exemple en cas de fraude.

Le statut protecteur d’un salarié ne s’applique pas uniquement en matière de licenciement. Il joue en effet également s’agissant d’une modification des conditions de travail. Pour en savoir plus sur ce statut, les Editions Tissot vous conseillent leur ouvrage « Guide pratique des représentants du personnel ».

Cour de cassation, 26 septembre 2012, n° 11–14339 (le candidat aux élections de délégué du personnel est protégé pendant 6 mois, même s’il retire sa candidature avant le scrutin)