La participation du CE à la mutuelle et à la prévoyance est-elle exonérée de cotisations sociales ?
Publié le 26/11/2015 à 08:02·Modifié le 11/07/2017 à 18:27
·Dans Fonctionnement des RP
·Temps de lecture : 1 min
Attention
La réglementation a pu évoluer depuis la publication de cet article. Pensez à vérifier les textes en vigueur.
Le CE peut participer au financement d’une mutuelle. Quel est alors le régime social de la participation du CE ?
L’URSSAF accorde une tolérance sur le seuil d’exonération de cotisations sociales concernant la participation du CE à la mutuelle, en appliquant les mêmes règles que celles incombant à l’employeur.
En premier lieu, le contrat doit être à adhésion obligatoire.
Ensuite, le montant de la participation du CE est limité à hauteur de :
- un montant de 6 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, soit revalorisé périodiquement (2.282,40 euros en 2015) et majoré de 1,5 % de la rémunération annuelle du salarié ;
- sans pouvoir dépasser 12 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (soit pour 2015 : 4.564,80 euros).
La règle s’apprécie en cumulant les contributions de l’employeur et du CE. Les dépassements cumulés sont assujettis aux cotisations pour leur excédent.
Thématique : Fonctionnement des RP
- Un syndicat représentatif au sein du groupe peut-il toujours désigner un représentant syndical au comité de groupe ?Publié le 20 mars 2026
- Organisation hybride et télétravail : un autodiagnostic pour relancer le dialogue social en entreprisePublié le 20 mars 2026
- Un salarié embauché en CDD peut-il se présenter aux élections du CSE ?Publié le 13 mars 2026
- Contestation des élections professionnelles : attention à la date d’envoi de la lettre recommandée !Publié le 27 février 2026
- Dialogue social : ce que les jeunes perçoivent et attendent en 2026Publié le 27 février 2026
Les meilleures ventes
Tissot Information Juridique CSE
Profitez d'un l'accès illimité au service d'information juridique dédié aux membres du CSE.
À partir de787 €HT/an
Téléphone
Tissot CSE IA
La seule IA spécialement pensée pour les élus CSE : basée sur nos fonds documentaires avec l’appui de juristes spécialisés.
IA
ESSAI GRATUIT
À partir de1080 €HT/anau lieu de 1200 €
En ligne
Vos représentants du personnel, faire respecter vos droits
Expliquez aux salariés le rôle et les missions du CSE ainsi que les sujets sur lesquels les élus les accompagnent.
CSEA distribuer
82 €HT
Fascicules