Formation en santé-sécurité au travail : ce qui a changé avec la loi santé

Publié le 01/04/2022 à 07:53·Modifié le 25/04/2022 à 11:50

Temps de lecture : 2 min

Attention

La réglementation a pu évoluer depuis la publication de cet article. Pensez à vérifier les textes en vigueur.

Les membres de la délégation du personnel au CSE, et le référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes désigné parmi les membres du CSE, bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. La durée de cette formation tout comme son financement connaissent des modifications au 31 mars 2022.

Durée de la formation en santé et sécurité au travail

La loi santé est venue encadrer la formation en santé et sécurité au travail des représentants du personnel.

Synthèse de la loi santé et décrets d’application (janvier 2024)Télécharger gratuitement

Depuis le 31 mars 2022, cette formation est désormais d'une durée minimale de 5 jours lors du premier mandat.

En cas de renouvellement de ce mandat, la formation est d'une durée minimale :

de 3 jours pour chaque membre de la délégation du personnel, quelle que soit la taille de l'entreprise ;
de 5 jours pour les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail dans les entreprises d'au moins 300 salariés.

Notez le

Jusqu’à présent, la durée minimale de cette formation était fixée uniquement pour les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail.

Financement de la formation en santé et sécurité au travail

La formation en santé et sécurité au travail est financée par l’employeur.

Depuis le 31 mars 2022, le financement de cette formation des élus et du référent harcèlement sexuel peut être pris en charge par l’OPCO dans les entreprises de moins de 50 salariés.

Un décret est venu lister les dépenses que les OPCO peuvent prendre en charge :

les coûts pédagogiques ;
la rémunération et les charges sociales légales et conventionnelles des salariés en formation, dans la limite du coût horaire du SMIC par heure de formation ;
les frais annexes de transport, de restauration et d'hébergement afférents à la formation suivie et, lorsque les formations se déroulent pour tout ou partie en dehors du temps de travail, les frais de garde d'enfants ou de parents à charge.

Notez le

C’est aux OPCO de déterminer les priorités et les critères de prise en charge des demandes présentées par les employeurs.

Pour vous aider dans vos missions en santé et sécurité au travail, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « CSE : s’investir en santé sécurité pour protéger les salariés ».

Décret n° 2022-395 du 18 mars 2022 relatif au document unique d'évaluation des risques professionnels et aux modalités de prise en charge des formations en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail par les opérateurs de compétences, Jo du 20
Loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail, Jo du 3

Thématique : Comité social et économique (CSE)