Entretien d’évaluation et discrimination syndicale

Les faits

M. X…, sous-directeur au sein de l’agence de Montpellier saisit le conseil de prud’hommes d’une demande en paiement de diverses sommes notamment au titre d’une discrimination syndicale. À l’appui de sa demande, le salarié produit son entretien d’évaluation du 24 mai 2011, lequel mentionne sous la rubrique consacrée aux « Missions exceptionnelles et/ou activités complémentaires et/ou réalisations marquantes : temps non négligeable consacré aux fonctions de délégué du personnel et de conseiller du salarié ».

Ce qu’en disent les juges

La cour d’appel rejette la demande du salarié protégé. Elle retient que la mention apportée au compte-rendu d’évaluation « renseigne de façon objective la rubrique concernée, n’a aucun caractère à elle seule de la discrimination syndicale alléguée et il n’est pas démontré que cette mention ait une incidence sur l’évaluation du salarié ».

Mais la Cour de cassation n’est pas de cet avis. Elle énonce que « en statuant ainsi alors (…) qu’elle a constaté que les fiches du salarié faisaient mention d’une disponibilité réduite du fait de ses fonctions syndicales et représentatives, la cour d’appel a violé les textes » légaux qui prohibent la discrimination syndicale.

Rappelons que la loi Rebsamen a créé de nouveaux entretiens spécifiques pour les élus. Les représentants du personnel titulaires et les délégués peuvent ainsi demander, en début de mandat, à bénéficier d’un entretien individuel avec l’employeur portant sur les modalités pratiques d’exercice du mandat dans l’entreprise. En outre, les élus titulaires ou ceux exerçant un mandat syndical, prenant une grande partie de leur temps peuvent, lorsque l’entretien professionnel est réalisé à l’issue du mandat, utiliser cet entretien pour recenser les compétences acquises en cours de mandat et voir comment les valoriser.

Pour tout savoir de la loi Rebsamen, téléchargez notre dossier de synthèse :

Loi Rebsamen : les principales mesures relatives aux RP (pdf | 14 p. | 129 Ko)

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Cour de cassation, chambre sociale, 22 septembre 2015, n° 14–11.549 (il y a discrimination syndicale lorsque les fiches d’évaluation du salarié font mention d’une disponibilité réduite du fait de ses fonctions syndicales et représentatives)