Elections professionnelles : remplacement du salarié dont l’élection est annulée pour non-respect de la parité

Elections professionnelles : règle de la parité obligatoire

La représentation équilibrée des femmes et des hommes lors des élections professionnelles s’impose (Code du travail, art. L. 2314-30).

Les élections professionnelles des membres du CSE imposent donc que les listes syndicales des candidats soient composées d’un nombre de femmes et d’hommes proportionnel au nombre de femmes et d’hommes inscrits sur les listes électorales.

Il s’agit de dispositions d’ordre public absolu, ce qui signifie que nul ne peut y déroger.

Le juge saisi d’une action en contestation pour ce motif n’a d’autre choix que de prononcer l’annulation de l’élection du ou des élus du sexe surreprésenté.

Dans cette hypothèse se pose la question du remplacement de l’élu titulaire dont l’élection est annulée.

Annulation des élections : remplacement des élus

A défaut d’accord, les règles de remplacement des élus titulaires sont fixées par le Code du travail selon les modalités suivantes :

• remplacement par le suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle de ce titulaire. Priorité est donnée au suppléant de la même catégorie ;
• à défaut, remplacement par un candidat non élu présenté par la même organisation syndicale ;
• à défaut, remplacement par le suppléant élu n’appartenant pas à la même organisation syndicale, mais appartenant à la même catégorie et ayant obtenu le plus grand nombre de voix.

La question est celle de savoir si ces règles de remplacement s’appliquent en cas d’annulation de l’élection d’un élu.

Les cas visés par les règles légales de remplacement

La Cour de cassation a rendu une décision dans le cadre de l’annulation de l’élection d’un élu titulaire présenté sur une liste syndicale comportant deux candidats hommes.

Elle rappelle que les règles relatives au remplacement d’un titulaire concernent des cas limitativement énumérés par la loi, à savoir : le décès, la démission, la rupture du contrat de travail et la perte des conditions requises pour être éligible.

Elles ne peuvent donc pas s’appliquer à un salarié élu qui est privé de son mandat par l'annulation de son élection pour non-respect des règles de parité.

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Cour de cassation, chambre sociale, 22 septembre 2021, n° 20-16.859 (les dispositions autorisant le remplacement par un suppléant du titulaire d'un mandat momentanément empêché de l'exercer ou du titulaire d'un mandat qui vient à cesser ses fonctions ne s'appliquent pas à un salarié élu qui est privé de son mandat par l'annulation de son élection pour non-respect des règles de parité)