Discrimination syndicale : elle peut être reconnue indépendamment de toute comparaison avec d’autres salariés

Les salariés qui s'engagent dans des activités syndicales, tels que les délégués syndicaux, peuvent être exposés à des pratiques discriminatoires : absence de promotion, stagnation de carrière, mise à l'écart ou sanctions injustifiées.

La loi prohibe toute forme de discrimination basée sur l’appartenance syndicale afin de garantir la liberté syndicale (Code du travail, art. L. 2141-5).

Concrètement, il est donc interdit à l’employeur de tenir compte de l’appartenance d’un salarié à un syndicat ou de l’exercice d’une activité syndicale pour arrêter ses décisions. C’est le  cas notamment en matière d’octroi d’avantages sociaux, d’évolution de carrière ou de sanction disciplinaire. 

Par conséquent, si un salarié s’estime victime d’une discrimination syndicale, il peut demander réparation en justice.

Celui-ci devra présenter au juge des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte. Ensuite, au vu de ces éléments, il incombe à l’employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.

Ainsi, la charge de la preuve est partagée entre le salarié et l’employeur.

La jurisprudence a une nouvelle fois confirmé  que la discrimination syndicale peut être reconnue sans qu'il soit nécessaire de comparer la situation du salarié victime avec celle de ses collègues. 

Dans cette affaire, un salarié avec une ancienneté de 13 ans, investi d’un mandat de délégué syndical soutenait subir une discrimination syndicale, invoquant : 

• n’avoir connu aucune évolution de carrière depuis de nombreuses années ; 
• n’avoir jamais bénéficié d’une formation qualifiante ni d’entretien professionnel ;
• qu’il avait une rémunération inférieure comparée à la médiane des autres salariés engagés en même temps que lui ;
• qu’il n’avait vu retenir aucune de ses candidatures à d’autres emplois.

Le salarié faisait valoir que cette stagnation participait de la discrimination syndicale dont il souffrait. 

La cour d’appel avait retenu que le salarié ne produisait pas d'éléments de nature à comparer sa situation avec d'autres salariés, ne permettant pas de faire présumer d'une inégalité dans le traitement de l'évolution de sa carrière au sein de la société.                                         

La Cour de cassation a alors réaffirmé clairement que « l'existence d'une discrimination n'implique pas nécessairement une comparaison avec la situation d'autres salariés ». 

Or en l'espèce, le salarié avait présenté des éléments de faits laissant supposer l’existence d’une discrimination. Il appartenait donc à l’employeur d’établir que ses décisions étaient justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. 

Vous pouvez donc retenir que, pour établir l’existence d’une discrimination, le salarié victime doit présenter des éléments de fait suffisants pour laisser supposer l’existence d’une discrimination syndicale, indépendamment de toute comparaison avec la situation d’autres salariés. 

Afin de vous accompagner dans l’identification et la prévention des cas de discrimination, les Editions Tissot vous proposent leur documentation :

Cour de cassation, chambre sociale, 2 octobre 2024, n°23-15.636 (la discrimination syndicale peut être reconnue en l'absence de toute comparaison avec d'autres salariés)