Désignation du représentant de la section syndicale : précision sur le critère de la transparence financière
Publié le 06/10/2023 à 09:33·Modifié le 07/12/2023 à 14:44
·Dans Représentation Syndicale
·Temps de lecture : 4 min
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La désignation d’un représentant de la section syndicale, réservée aux syndicats non représentatifs, suppose de satisfaire à une exigence de transparence financière. La Cour de cassation, à l’origine de cette condition supplémentaire, a récemment reprécisé la temporalité de son appréciation.
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