Délai de consultation du CSE : sa prorogation peut résulter d’un accord implicite

Afin de rendre un avis motivé sur les projets soumis par l’employeur, le CSE doit disposer d’un délai d’examen suffisant ainsi que d'informations précises et écrites transmises ou mises à disposition par l'employeur. 

Le délai de consultation est en principe fixé par un accord collectif, ou à défaut de délégué syndical, par un accord conclu entre l’employeur et le CSE, adopté à la majorité des membres titulaires.

En l’absence d’accord, le Code du travail prévoit un délai de 1 mois.

Ce délai court à compter de la communication par l’employeur des informations nécessaires à la consultation, ou bien à leur mise à disposition dans la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE). 

Soyez vigilant, car à l’expiration de ce délai, le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif. 

Le CSE ne peut donc pas retarder indéfiniment la consultation : son silence est considéré comme un avis défavorable. 

Si le CSE estime ne pas disposer des informations suffisantes pour rendre son avis, il peut saisir le président du tribunal judiciaire afin d’obtenir la communication des éléments manquants par l’employeur.