CSE : Ai-je le droit d'utiliser mes heures de délégation pendant une grève ?

Lorsque vous participez à un mouvement de grève, votre contrat de travail est suspendu. Cette suspension du contrat entraîne, en principe, la suspension de l’obligation de votre employeur de vous verser votre rémunération, pour le temps passé en grève. 

Toutefois, la suspension du contrat de travail n'entraîne pas la suspension du mandat.

Vous pouvez ainsi exercer vos fonctions représentatives même en cas d’absence pour arrêt maladie ou lorsque vous êtes en congés par exemple. 

De même, il a pu être décidé par les juges que la grève n’a pas pour effet de suspendre votre mandat de représentant du personnel. 

De ce fait : 

Oui, vous avez la possibilité de poser des heures de délégation lorsque vous participez à un mouvement de grève. 

Cela vous permet de continuer à exercer votre mandat, et notamment de circuler librement dans l’entreprise. 

Le fait de poser des heures de délégation impacte également votre rémunération pendant la grève. Les heures de délégation étant considérées de plein droit comme du temps de travail, elles doivent en effet vous être payées à l’échéance normale de la paie (Code du travail, art. L. 2315-10).

Notez que votre employeur a l’obligation de rémunérer les heures de délégation sans pouvoir contrôler leur utilisation au préalable, sous peine de commettre un délit d’entrave. 

En revanche, il pourra contester, a posteriori, la bonne utilisation de vos heures de délégation, s’il estime qu’elles n’ont pas été utilisées en conformité avec l'objet de votre mandat. Cela peut être le cas si vous utilisez votre crédit d’heures uniquement dans le but de participer à un mouvement de grève sans subir de perte de rémunération.

Afin d’être accompagné dans la gestion de vos heures de délégation, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « CSE ACTIV ».