CSE : Ai-je le droit d'instituer des représentants de proximité par un accord d'établissement ?

Tout CSE implanté dans une entreprise d’au moins 50 salariés et comprenant au moins deux établissements distincts peut être doté de représentants de proximité.

Ces derniers doivent alors être désignés parmi ou par les membres du comité, et ce, pour une période qui prendra fin avec celle du mandat des élus.

Les partenaires sociaux bénéficiant d’une marge de négociation importante, il revient à ces derniers d’arrêter :

• le nombre de représentants de proximité ;
• leurs attributions, notamment en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail ;
• les modalités de leur désignation ;
• leurs modalités de fonctionnement et notamment leur nombre d’heures de délégation.

Le rôle des représentants de proximité évolue donc en fonction des besoins et des réalités propres à chaque entreprise. De manière générale toutefois, leur concours doit :

• permettre de renforcer le lien entre les salariés et leurs élus ;
• être complémentaire aux attributions du CSE.

Mais alors, un accord d’établissement conclu avec le CSE peut-il permettre de les mettre en place ?

Dans les entreprises dépourvues de délégué syndical, les titulaires de la délégation du personnel au CSE peuvent négocier, conclure et réviser un accord d’entreprise ou d’établissement dans les conditions suivantes :

• dans les entreprises comprenant entre 11 et moins de 50 salariés : si l’employeur décide de négocier directement avec eux ou s’ils sont mandatés par au moins un syndicat représentatif au niveau de la branche ou au niveau national et interprofessionnel ;
• dans les entreprises d’au moins 50 salariés : s’ils sont mandatés ou, à défaut de mandatement, s’ils expriment leur souhait de participer à la négociation.

Pour être valable, l’accord doit être signé par des élus représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.

Non, vous ne pouvez pas instituer de représentants de proximité par l’intermédiaire d’un accord d’établissement.

En effet, seule la conclusion d’un accord d’entreprise majoritaire le permettra.

Cela signifie que l’employeur doit, sans exception, conclure un accord collectif avec :

• une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ;
• ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés au premier tour des élections professionnelles.

Plus précisément, cette mise en place doit être prévue par l’accord d’entreprise qui détermine le nombre et le périmètre d’établissement distincts. Si l’employeur emprunte toutefois la voie de la décision unilatérale sur ces sujets, alors il devra conclure un accord d’entreprise propre à l’institution de représentants de proximité.

De ce fait, les délégués syndicaux représentent les interlocuteurs exclusifs de l’employeur sur ce sujet.

Si vous souhaitez en savoir davantage sur le rôle des représentants de proximité et approfondir le thème de la négociation collective avec les élus, les Editions Tissot vous proposent leur documentation « CSE ACTIV ».