CSE : Ai-je le droit d'exiger la fidèle retranscription de ma question dans l'ordre du jour ?

Chaque réunion du CSE nécessite l’élaboration préalable d’un ordre du jour.

Président et secrétaire du comité doivent ainsi, de manière conjointe, arrêter l’ensemble des questions à examiner ainsi que leur ordre de priorité.

La loi prévoit, n’y manquez pas, l’inscription d’office :

• des consultations rendues obligatoires par la loi, le règlement intérieur ou un accord collectif ;
• des questions jointes à une demande de réunion extraordinaire du comité.

En tant qu’élu, vous pouvez parfaitement soumettre une proposition de question au secrétaire ou au président. Pour autant, son inscription à l’ordre du jour n’en reste pas moins facultative. Cependant, si votre suggestion est retenue, pouvez-vous en exiger l’exacte retranscription ?

En l’occurrence :

Non, vous ne pouvez pas contraindre ces derniers à retranscrire votre question à l’identique.

La Cour de cassation considère, en effet, qu’une telle injonction porterait atteinte à leurs prérogatives légales.

L’établissement de l’ordre du jour relève donc de leur seul accord.

A titre d’illustration, ces derniers peuvent parfaitement décider de reformuler, d’anonymiser ou de regrouper les questions des élus.

Une fois fixé, l’ordre du jour doit être communiqué par le président du comité à l’ensemble des membres de l’instance. Ce qui inclut naturellement les élus titulaires, mais également les élus suppléants et les représentants syndicaux. De surcroît, il doit être transmis à l'agent de contrôle de l'inspection du travail ainsi qu'à l'agent des services de prévention des organismes de Sécurité sociale.

Le délai de communication à respecter est le suivant :

• 3 jours calendaires minimum avant la réunion en principe ;
• 8 jours calendaires minimum avant la réunion du CSE central ;
• 15 jours calendaires minimum avant la réunion du comité de groupe.

Pour vous accompagner dans la préparation des réunions du CSE, nous vous suggérons notre documentation « CSE ACTIV » dans laquelle vous pourrez retrouver la procédure interactive « Construire un ordre du jour ».