CSE : Ai-je le droit d’être désigné délégué syndical en tant qu’élu suppléant ?
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Désignation du délégué syndical : les conditions tenant aux salariés
Le délégué syndical (DS) est un rouage essentiel du dialogue social en entreprise. Représentant de son syndicat auprès de l’employeur et des salariés, il est amené à accomplir de nombreuses missions :
- exposer les revendications du personnel ;
- concourir à la négociation collective ;
- ou encore animer la section syndicale dont il est issu.
Chaque section syndicale dispose d’un nombre de DS déterminé selon l’effectif de l’entreprise ou, le cas échéant, de l’établissement. Un nombre plus important peut être cependant retenu par une convention collective.
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Dans les entreprises de moins de 50 salariés, ce mandat n’ouvre pas droit à un crédit d’heures de délégation.
Sa désignation obéit ce faisant à des conditions de différentes natures.
A ce titre, vous devez personnellement répondre à plusieurs critères, à savoir :
- être âgé d’au moins 18 ans révolus ;
- justifier d’une ancienneté minimale d’1 an sauf cas particuliers ;
- n'avoir fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à ses droits civiques.
Mais alors, pouvez-vous, en votre qualité d’élu suppléant, accomplir simultanément un mandat de délégué syndical ?
Mandat de délégué syndical : cumulable avec celui d’élu titulaire ou suppléant
Oui, les fonctions de délégué syndical sont compatibles avec celles de membre de la délégation du personnel au CSE (Code du travail, art. L. 2143-9).
Cette solution vaut à l’égard de tous les élus, titulaires ou suppléants.
Dans les entreprises de moins de 50 salariés, c’est à la condition toutefois que vous disposiez d’un crédit d’heures en vertu :
- d’un dispositif de mutualisation entre les titulaires et les suppléants ;
- d’une clause du protocole d’accord préélectoral (PAP) ;
- du fait que vous remplacez momentanément un élu titulaire ;
- des dispositions négociées dans un accord relatif au fonctionnement du CSE.
En pratique, ce cumul de mandat s’impose par principe. Et pour cause :
- dans les entreprises de moins de 50 salariés : le DS est obligatoirement un membre de la délégation du personnel ;
- dans les entreprises d’au moins 50 salariés : le DS est choisi parmi les candidats ayant recueilli, à titre personnel et dans leur collège, au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles, et ce, quel que soit le nombre de votants.
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Des modalités de désignation supplétives s’appliquent :
- si aucun des candidats présentés par le syndicat ne remplit ces conditions ;
- ou s’il ne reste plus aucun candidat qui remplit ces conditions ;
- ou si l'ensemble des élus qui remplissent ces conditions renoncent par écrit à leur droit d'être désigné DS.
Dans ces situations, le syndicat peut désigner un délégué syndical parmi :
- les autres candidats ;
- ou, à défaut, parmi ses adhérents ou parmi ses anciens élus ayant atteint la limite de durée d'exercice du mandat au CSE.
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Juriste en droit social et rédacteur au sein des Editions Tissot
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