QUESTION, RÉPONSE

CSE : Ai-je le droit d’être consulté sur le licenciement d’un salarié candidat aux élections professionnelles ?

Publié le 16/07/2025 à 07:38

Temps de lecture : 2 min

Candidat aux élections professionnelles : un salarié protégé contre le licenciement

Un salarié candidat aux élections professionnelles bénéficie, indépendamment de l’issue du scrutin et du tour de présentation de sa candidature, d’une protection spéciale contre le licenciement.

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A ce titre, la rupture de son contrat de travail ne peut lui être notifiée qu’en vertu d’une autorisation préalable de l’Inspection du travail.

Notez le

L’administration dispose, à compter de la réception de la demande d’autorisation transmise par l’employeur, d’un délai de 2 mois pour rendre sa décision. Si elle garde le silence au-delà de ce délai, la demande sera considérée comme implicitement rejetée.

Valable pour une durée de 6 mois, cette protection débute à compter de l’envoi, par lettre recommandée, de la candidature à l’employeur.

Important

La qualité de salarié protégé s'apprécie au moment de l’envoi de la convocation à l'entretien préalable au licenciement. De fait, cette protection ne peut jouer que si l’employeur, à cet instant précis, est informé de la candidature du salarié ou de l’imminence de celle-ci.

Licenciement d’un candidat aux élections professionnelles : l’avis du CSE n’est pas requis

Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le Code du travail exige parfois que le CSE soit consulté sur le projet de licenciement d’un salarié protégé.

Bon à savoir

Pour les CSE implantés dans les entreprises de moins de 50 salariés, cette étape peut être quelquefois prévue par des dispositions conventionnelles.

Dès lors que votre consultation est requise, votre avis doit être émis après l’entretien préalable au licenciement et avant la saisine de l’Inspection du travail.

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Mais attention, cette formalité ne vise que certains salariés protégés. Et en ce qui concerne les candidats aux élections professionnelles :

Non, leur licenciement n’est pas soumis à votre consultation préalable.

En réalité, votre avis n’est exigé que pour le licenciement :

d’un membre élu au CSE, titulaire ou suppléant ;
d’un représentant syndical au CSE ;
d’un représentant de proximité.

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