CSE : Ai-je le droit de revenir sur ma décision de ne pas être désigné délégué syndical ?

Pour rappel, dans les entreprises et établissements d’au moins 50 salariés, les syndicats représentatifs ont la faculté de désigner un représentant syndical au sein du CSE (RSCSE).

Si cette option est levée, le RSCSE doit être convoqué aux réunions du comité. Chargé d’exprimer la position de son syndicat sur les sujets inscrits à l’ordre du jour, il ne prend pas part aux délibérations. Pour autant, il peut disposer d’un crédit d’heures de délégation et d’une liberté de circulation dans certaines conditions.

La désignation du délégué syndical (DS) peut alors impacter la composition et le fonctionnement du CSE dans la mesure où ce dernier :

• doit cumuler sa fonction avec celle de RSCSE dans les entreprises de 50 à moins de 300 salariés ;
• peut cumuler sa fonction avec celle de RSCSE dans les entreprises d’au moins de 300 salariés.

Dans les entreprises et établissements d’au moins cinquante salariés, la désignation des DS repose sur des critères cumulatifs précis (Code du travail, art. L. 2143-3).

A ce titre, les organisations syndicales doivent, par principe, choisir un salarié :

• âgé de dix-huit ans révolus ;
• travaillant dans l'entreprise ou dans l’établissement depuis au moins un an ;
• ne faisant l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à ses droits civiques et autres incompatibilités ;
• ayant recueilli au moins 10 % des suffrages au premier tour des dernières élections professionnelles.

Néanmoins, la seule satisfaction de ces conditions ne vous engage pas. Elle vous offre l’opportunité d’être choisi pour exercer cette fonction. Dès lors, vous restez libre de donner, de ne pas donner ou de retirer votre accord. Si vous renoncez à votre droit d’être désigné syndical, il se peut que les circonstances à l’origine de votre choix évoluent voire disparaissent. Mais alors, êtes-vous en mesure de revenir sur cette décision pour briguer un nouveau mandat ?

Oui, la renonciation à votre droit d’être désigné délégué syndical peut être réversible.

Cette solution a été récemment posée par la Cour de cassation.

Dans les faits, une salariée avait recueilli plus de 10 % des suffrages au premier tour des dernières élections professionnelles de son établissement. Nommée en tant que déléguée syndicale, elle avait renoncé à son mandat quelque temps plus tard. Mais l’année suivante, cette dernière était revenue sur son choix et avait accepté d’accomplir un nouveau mandat.

D’après les juges, une renonciation ne prive pas son auteur du droit d’être à nouveau désigné délégué syndical à la double condition que :

• la désignation survienne au cours du même cycle électoral ;
• le salarié réponde toujours aux conditions pour être désigné.

Pour en savoir davantage sur le rôle du représentant syndical au CSE, les Editions Tissot vous proposent leur documentation « CSE ACTIV ».