CSE : Ai-je le droit de participer aux élections professionnelles en tant qu’apprenti ?

Les entreprises justifiant d’un effectif d’au moins 11 salariés sur une période de 12 mois consécutifs sont tenues d’instituer un comité social et économique ou, lorsque cette instance existe déjà, de le renouveler.

Afin d’apprécier l’atteinte de ce seuil d’effectif, l’employeur doit procéder à l’exclusion de certaines catégories de salariés, et ce, en raison de la spécificité de leur contrat de travail. Il en va ainsi des salariés titulaires d’un contrat d’apprentissage.

En tant qu’apprenti, sachez toutefois que, outre cette particularité qui ne vous concerne pas directement :

Oui, vous pouvez participer aux élections professionnelles de votre entreprise.

Pour rappel, un apprenti doit être considéré comme un salarié à part entière. A ce titre, il doit bénéficier des dispositions applicables à l'ensemble des salariés dans la mesure où elles ne sont pas contraires à celles qui sont liées à sa situation de jeune travailleur en formation.

Concrètement, votre participation aux élections professionnelles peut se manifester doublement.

D’une part, cela signifie que vous pouvez être électeur dès lors que vous répondez aux conditions d’électorat posées par la loi, à savoir :

• être âgé d’au moins 16 ans révolus ;

• justifier d’une ancienneté d’au moins 3 mois dans l'entreprise ;

• ne faire l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à ses droits civiques.

D’autre part, cela signifie que vous pouvez être éligible à condition, encore une fois, de satisfaire aux critères d’éligibilité fixés par la loi, à savoir :

• être électeur ;

• être âgé d’au moins 18 ans révolus ;

• justifier d’une ancienneté d’au moins 1 an dans l'entreprise ;

• ne pas avoir de lien de parenté avec l’employeur (conjoint, partenaire de PACS, concubin, ascendant, descendant, frère, sœur, allié au même degré de l’employeur) ;

• ne pas disposer d’une délégation écrite particulière d'autorité lui permettant d'être assimilé à l’employeur ;

• ne pas représenter effectivement l’employeur devant le CSE.

La possibilité de désigner un apprenti en tant qu’élu peut surprendre au premier abord. A plus forte raison si le contrat de ce dernier est conclu pour une durée limitée. Néanmoins, cette solution fait davantage sens lorsqu’elle concerne :

• un salarié qui, déjà présent dans l’entreprise en vertu d’un CDI, transite temporairement vers le statut d’apprenti ;

• un apprenti dont le contrat d’apprentissage est conclu pour une durée indéterminée.

Vous souhaitez en apprendre davantage sur la préparation et le déroulement des élections professionnelles ? Pensez à consulter notre documentation « CSE ACTIV ».