QUESTION, RÉPONSE

CSE : Ai-je le droit de ne pas attribuer un siège de la CSSCT à un élu du troisième collège ?

Publié le 16/04/2025 à 07:00

Temps de lecture : 2 min

Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) : institution et mission

Une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) doit être instituée lorsqu’une entreprise, ou l’un de ses établissements, justifie d’un effectif d’au moins 300 salariés.

Il en va de même lorsqu’un établissement est classé « Seveso seuil haut » ou comprend au moins :

une installation nucléaire de base ;
ou une installation de stockage souterrain de certains produits dangereux (ex : gaz naturel, hydrocarbure).

La mise en place d’une CSSCT peut également :

être exigée par l’Inspection du travail lorsque cette mesure s’avère nécessaire au regard, notamment, de la nature des activités, de l'agencement ou de l'équipement des locaux ;
résulter d’une démarche volontaire de l’entreprise ou de l’établissement.

Dès lors, la CSSCT va se voir confier, en tout ou partie, les attributions dévolues au CSE en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail (ex : pouvoir d’enquête et d’inspection).

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Le comité ne peut, en revanche, pas transmettre son droit de recours à l’expertise ainsi que ses attributions consultatives.

Les inspections et les enquêtes du CSE (dossier de synthèse)Télécharger

Commission santé, sécurité et conditions de travail : composition

Présidée par l’employeur ou son représentant, la CSSCT doit comprendre :

au moins 3 représentants du personnel au CSE ;
dont au moins un représentant du second collège, ou le cas échéant du 3e collège.

Jusqu’à récemment, la formulation « ou le cas échéant » était source d’interprétations contradictoires dans l’hypothèse où trois collèges électoraux étaient représentés au sein du comité.

Rappel

Dès lors que le nombre de salariés appartenant à la catégorie des cadres et assimilés est supérieur à 25, le CSE se compose de représentants issus de 3 collèges électoraux (ouvriers/employés, agents de maîtrise/techniciens, ingénieurs/cadres/chefs de service).

Mais comme l’a précisé la Cour de cassation dans une décision du 26 février 2025, dans cette hypothèse :

Non, vous ne pouvez pas ne pas réserver au moins un siège à un élu du 3e collège.

A défaut, la résolution privant ce collège de toute représentation à la commission sera annulée.

Bon à savoir

La composition, les missions et les modalités de fonctionnement de la CSSCT sont déclinées au sein :

d’un accord d’entreprise majoritaire définissant le nombre et le périmètre des établissements distincts ;
ou, en l’absence de délégué syndical, d’un accord conclu avec les majorités des élus titulaires ;
ou, en l’absence d’accord, du règlement intérieur du comité.

Pour en savoir davantage sur la constitution et la sollicitation de la CSSCT, les Editions Tissot vous proposent leur documentation « CSE ACTIV ».