CSE : Ai-je le droit de laisser l'employeur prendre en charge les cotisations syndicales des salariés ?

Oui, la participation de l'employeur peut être envisagée. 

Instituée par l’intermédiaire d’un accord collectif d'entreprise ou de branche, plusieurs conditions doivent cependant être respectées.

Ainsi, le dispositif de prise en charge :

• ne doit pas porter atteinte à la liberté du salarié d’adhérer ou non au syndicat de son choix ;

• ne doit en aucun cas permettre à l’employeur de connaître l’identité des salariés syndiqués ;

• doit bénéficier tant aux organisations syndicales représentatives que non représentatives dans l’entreprise.

En outre, il est absolument nécessaire que le montant de la participation de l’employeur ne représente pas la totalité du montant dû par le salarié, le cas échéant après déductions fiscales. Une fraction seulement peut être assumée.

L’invalidation d’un tel dispositif pourra être obtenue en justice si l’une de ces limites n’est pas respectée.

Notez également que le Code du travail interdit formellement à l’employeur de prélever les cotisations syndicales sur la rémunération des salariés et de les payer en lieu et place de ces derniers (art. L. 2141-6).

Pour mieux comprendre le rôle et le fonctionnement de la représentation syndicale au sein de l’entreprise, nous vous invitons à téléchargez notre dossier récapitulatif :