CSE : Ai-je le droit de déléguer mon pouvoir d'inspection à la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) ?

Le comité social et économique (CSE) est doté, dans les entreprises d’au moins 50 salariés, d’un pouvoir d’inspection en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Ces inspections doivent être menées, à intervalles réguliers, au moins 4 fois par an. Une périodicité plus importante peut être cependant retenue au sein d’un accord collectif relatif au fonctionnement du comité.

Par ailleurs, face au silence de la loi, les membres du comité ont toute latitude pour définir les conditions de sa réalisation. Plusieurs leviers peuvent être ainsi actionnés :

• l’objet de l’inspection (observation des postes de travail, visite des locaux, RPS, absentéisme, etc.) ;
• sa préparation (informations et documents à recueillir en amont, définition des rôles des membres, etc.) ;
• son périmètre (catégorie de salariés, unités de travail, toute l’entreprise, etc.)
• ses modalités de déroulement (horaire, lieu, outils et matériel nécessaires, questions à poser, réalisation du compte-rendu, etc.).

Afin d’objectiver la tenue de ces inspections, il est fortement conseillé d’établir un compte-rendu écrit qui, le plus souvent possible, sera complété par des propositions d’actions.

Les points identifiés pourront, à terme, être inscrits à l’ordre du jour d’une réunion du CSE. Le compte-rendu, joint à celui-ci, permettra donc de rendre la préparation des débats plus efficiente.

La commissions santé, sécurité et conditions de travail est obligatoirement instituée :

• dans les entreprises et établissements d’au moins 300 salariés ;
• dans les établissements :
  • classés « Seveso seuil haut » ;
  • comprenant au moins une installation nucléaire de base ;
  • comprenant au moins une installation de stockage souterrain de certains produits dangereux (ex : gaz naturel, hydrocarbure) ;
• dans les entreprises et établissements de moins de 300 salariés à la suite d’une décision de l’Inspection du travail.

Présidée par l’employeur ou son représentant, elle se compose a minima de 3 représentants du personnel.

Les membres de la commission sont désignés par le CSE, parmi ses membres, par l’intermédiaire d’une résolution adoptée à la majorité des membres présents. Cette désignation vaut pour une durée qui prend fin avec celle de leur mandat.

Dès lors, la CSSCT se voit déléguer, exclusivement ou partiellement, les attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail.

De ce fait :

Oui, vous pouvez lui transférer, en tout ou partie, votre pouvoir d’inspection.

Cela étant, la commission devra vous communiquer les résultats de ses travaux en vue d’une éventuelle exploitation ultérieure.

Pour en savoir davantage sur les inspections du CSE, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « CSE ACTIV » qui intègre la procédure interactive « Réaliser une inspection sécurité dans l'entreprise ».

Rappelons, à titre conclusif, que dans le champ de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, le comité social et économique peut aussi :

• procéder à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs ;
• réaliser des enquêtes en matière d'accidents du travail, de maladies professionnelles ou à caractère professionnel ;
• contribuer à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;
• susciter toute initiative qu'il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes ;
• formuler à son initiative, et examiner à la demande l’employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés, leurs conditions de vie dans l'entreprise ainsi que les conditions dans lesquelles ils bénéficient de garanties collectives complémentaires.

Autant d’attributions qui, une fois de plus, peuvent faire l’objet d’une attribution à la CSSCT instituée.