Contestations portant sur l’utilisation des heures de délégation : quel juge est compétent ?
Publié le 05/05/2023 à 08:37·Modifié le 11/05/2023 à 10:20
·Dans Fonctionnement des RP
·Temps de lecture : 4 min
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Tant qu’elles sont en lien avec le mandat, les heures de délégation peuvent être utilisées librement par les représentants du personnel et ceci afin de ne pas entraver l’exercice du mandat. Un employeur conserve néanmoins la possibilité de contester l’usage fait desdites heures, mais de quelle manière ?
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