Contestation du protocole d’accord préélectoral : quand un syndicat peut-il agir ?

La validité du protocole d’accord préélectoral conclu entre l’employeur et les organisations syndicales intéressées est subordonnée à une double condition de majorité : il doit être signé d’une part par la majorité des organisations syndicales ayant participé à sa négociation et d’autre part, parmi les signataires, par les organisations syndicales représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles, ou lorsque ces résultats ne sont pas disponibles, par la majorité des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise (Code du travail, art. L. 2314-6).

Lorsque cette double condition de majorité est remplie, le protocole d’accord préélectoral ne peut être contesté devant le juge judiciaire que s’il contient des dispositions contraires à l’ordre public, par exemple des dispositions méconnaissant les principes généraux du droit électoral. S’agissant des organisations syndicales, leur droit à agir varie selon qu’elles ont signé ou non le protocole.

Syndicats signataires du protocole d’accord préélectoral

Après la proclamation des résultats des élections, les organisations syndicales signataires du protocole d’accord préélectoral ne peuvent le remettre en cause en justice s’ils n’ont pas émis de réserves, y compris en invoquant la violation de règles d’ordre public.

Syndicats non signataires du protocole d’accord préélectoral

Une organisation syndicale non-signataire du protocole d’accord préélectoral peut agir en justice en vue de l’annulation des élections professionnelles, sauf si elle avait présenté des candidats aux élections sans émettre de réserves lors du dépôt de la liste.

La Cour de cassation a récemment apporté une précision intéressante : un syndicat non-signataire mais affilié à une union de syndicats signataire, bien que juridiquement autonome, n’est pas recevable à contester la validité du protocole d’accord préélectoral.

Cour de cassation, chambre sociale, 22 mars 2023, n° 22-13.535 (un syndicat professionnel, affilié à une fédération ou à une union de syndicats qui a signé le protocole d'accord préélectoral, que celle-ci soit ou non représentative, ne peut contester la validité de ce protocole et demander l'annulation à ce titre des élections professionnelles dans l'entreprise)