Autorisation de licenciement d’un salarié protégé : son annulation emporte-t-elle toujours la nullité du licenciement ?

Pour rappel, lorsqu'un salarié protégé est licencié sur le fondement d'une autorisation administrative qui est ensuite annulée, son contrat de travail est rompu, si le salarié ne demande pas sa réintégration.

Le salarié a alors droit au paiement d'une indemnité égale à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et l'expiration du délai de 2 mois suivant la notification de la décision d'annulation.

En outre, le salarié peut également prétendre :

• au paiement des indemnités de rupture, s'il n'en a pas bénéficié au moment du licenciement et s'il remplit les conditions pour y prétendre ;
• au paiement de l'indemnité sans cause réelle et sérieuse, le cas échéant.

Toutefois, si l’annulation de l’autorisation administrative de licencier sera systématiquement indemnisée, elle n’emporte pas à elle seule la réintégration automatique du salarié. Dans une telle situation, le licenciement prononcé se trouve-t-il nécessairement atteint de nullité ?

En l’espèce, un salarié protégé a été licencié pour motif économique après autorisation administrative de l’inspection du travail. Cette autorisation a ensuite été annulée par le juge.

Le salarié pensait, de ce seul fait, être réintégré dans ses fonctions puis obtenir une indemnité pour violation de statut protecteur, le tout de manière subséquente et sans formalité.

A tort selon la Cour de cassation, qui rappelle qu'un salarié licencié en vertu d'une autorisation administrative ultérieurement annulée, et qui ne demande pas sa réintégration, ne peut pas prétendre de ce seul fait à l'annulation du licenciement.

Elle précise en outre que seul le licenciement d'un salarié protégé, prononcé sans autorisation administrative de licenciement ou malgré un refus d'autorisation de licenciement, ouvre droit à ce dernier à une indemnité pour violation du statut protecteur.

Or, la cour d’appel, qui avait constaté l’absence de demande de réintégration formulée par le salarié et le respect de la procédure d’autorisation administrative de licenciement par l’employeur, a justement pu juger que l'annulation de cette autorisation de licenciement n'avait pas, à elle seule, pour effet de rendre nul le licenciement.

C’est donc à bon droit qu’elle a confirmé le rejet de la demande d’indemnité pour violation du statut protecteur formulée par le salarié.

Pour en savoir plus sur les procédures applicables en cas de licenciement de salariés protégés, nous vous recommandons notre documentation « Les représentants du personnel et la défense des salariés ».

Cour de cassation, chambre sociale, 17 janvier 2024, n° 22-16.208 (le salarié licencié en vertu d'une autorisation administrative ultérieurement annulée, et qui ne demande pas sa réintégration, ne peut prétendre de ce seul fait à l'annulation du licenciement. Seul le licenciement d'un salarié protégé, prononcé sans autorisation administrative de licenciement ou malgré un refus d'autorisation de licenciement, ouvre droit à ce dernier à une indemnité pour violation du statut protecteur)