Versement mobilité : des changements applicables au 1er juillet et au 1er septembre 2024

En principe, les changements de taux de versement mobilité ne peuvent prendre effet que deux fois dans l’année : le 1er janvier et le 1er juillet.

A cet effet, l’URSSAF informe les entreprises assujetties des évolutions de taux au moins un mois à l’avance. Ainsi, les lettres circulaires sont publiées soit le 1er juin, soit le 1er décembre au plus tard sur le site du réseau des URSSAF.

Mais au cours du mois de juillet, deux lettres circulaires ont été publiées.

La première date du 17 juillet 2024 et concerne le taux de versement mobilité additionnel dans le département de l’Eure-et-Loir. Le syndicat mixte de coordination des transports en commun (SMCTCEL) a acté la baisse à 0,45 % du taux de versement mobilité additionnel instauré sur les communes de la communauté de communes Entre Beauce et Perche. Cette décision prend effet au 1er juillet 2024. Elle entraîne la création du code 9312803 à cette même date. Toutes les informations relatives au taux de versement mobilité et le versement mobilité additionnel sont dans la circulaire du 17 juillet que vous pouvez télécharger :

La seconde circulaire date du 22 juillet 2024. Elle concerne le Comité syndical du PETR du Doubs Central qui a acté la mise en œuvre du versement mobilité sur les communes de son ressort territorial, au taux de 0,15 %, à compter du 1er septembre 2024. La circulaire regroupe les informations relatives au champ d’application de cette mesure.

Caisse nationale URSSAF, lettre circulaire n° 2024-06 du 17 juillet 2024, lettre circulaire n° 2024-07 du 22 juillet 2024