Versement mobilité : des changements applicables au 1er janvier 2025

Publié le 26/11/2024 à 15:00

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Le versement mobilité est une contribution destinée au financement des transports en commun. Au 1er janvier 2025, cette contribution évolue sur le territoire d’une vingtaine d’autorités organisatrices de mobilité. Une circulaire précise ces changements.

Versement mobilité : principe

Votre entreprise est assujettie au versement mobilité si :

votre effectif est d’au moins 11 salariés ;
le lieu de travail de vos salariés se situe en région parisienne, ou dans l’une des zones de province où ce versement a été institué.

Rappel

Sous certaines conditions, le franchissement à la hausse d’un seuil d’effectif n’est pris en compte que lorsqu’il est atteint ou dépassé pendant 5 années civiles. Si l’effectif de votre entreprise baisse sur une année civile, cette diminution est prise en compte afin d’éviter l’assujettissement. Enfin, si l’effectif franchit une nouvelle fois le seuil, la règle des 5 années s’applique une nouvelle fois.

Versement mobilité : les changements prévus au 1er janvier 2025

Les changements de taux de versement mobilité ne peuvent, en principe, prendre effet que deux fois dans l’année : le 1er janvier et le 1er juillet.

L’URSSAF est chargée du recouvrement de cette contribution. Elle informe les entreprises assujetties des évolutions de taux au moins un mois à l’avance, soit le 1er juin et le 1er décembre.

Pour les évolutions qui entrent en vigueur le 1er janvier 2025, URSSAF Caisse nationale vient de publier une circulaire qui prévoit de nombreux changements. Les taux ou les périmètres de versement mobilité (VM) évoluent sur le territoire de 27 autorités organisatrices de mobilité. Sont concernés :

la communauté de communes de la côtière à Montluel ;
la communauté de communes Ardèche Rhône Coiron ;
la communauté d’agglomération de La Rochelle ;
la communauté de communes Sarlat – Périgord Noir ;
la communauté urbaine grand Besançon métropole ;
la communauté d’agglomération Evreux Portes de Normandie ;
la communauté d’agglomération Chartres métropole ;
la communauté d’agglomération du Pays de Landerneau-Daoulas ;
le syndicat mixte des transports en commun de l’agglomération Toulousaine ;
la communauté d’agglomération grand Auch cœur de Gascogne ;
la communauté de communes Val d'Ille-Aubigné ;
la communauté de communes Pays de Châteaugiron communauté ;
le syndicat mixte des mobilités de l'aire Grenobloise ;
la communauté d’agglomération territoires Vendômois ;
le syndicat intercommunal de mobilité et d’organisation urbaine du Valenciennois ;
la communauté d’agglomération cœur de Flandre agglo ;
la communauté de communes des pays d'Oise et d'Halatte ;
la communauté urbaine d'Arras ;
le pôle d'équilibre territorial et rural Sélestat Alsace Centrale ;
le pôle métropolitain mobilités Le Mans-Sarthe ;
la communauté d’agglomération grand Annecy ;
la communauté de communes Yvetot Normandie ;
la communauté intercommunale Réunion Est ;
la communauté d’agglomération de Dembéni-Mamoudzou ;
la communauté d’agglomération du grand Nord de Mayotte ;
la communauté urbaine Perpignan méditerranée métropole ;
le syndicat mixte des transports collectifs de l’Oise.

Les informations relatives au champ d’application et aux taux du versement mobilité qui connaissent des changements au 1er janvier 2025 sont regroupées dans la circulaire URSSAF du 21 novembre 2024 que vous pouvez télécharger :

Circulaire URSSAF Caisse nationale n° 2024-09 du 21 novembre 2024 (versement mobilité)Télécharger gratuitement

I V

Isabelle Vénuat

Juriste en droit social et rédactrice au sein des Editions Tissot

Thématique : Rémunération