Un syndicat peut saisir les juges lorsqu’une convention collective n’est pas respectée

Conventions collectives : quels moyens d’action pour les syndicats ?

Les syndicats professionnels ont la capacité d’agir en justice. Ainsi, ils disposent d’un moyen d’action lorsqu’ils constatent qu’un employeur ne respecte pas une convention collective. Deux outils s’offrent à eux :

• d’une part, ils peuvent intenter en leur nom propre une action visant à obtenir l’exécution d’une convention ou d’un accord collectif auxquels ils sont liés ou se greffer à une action en cours sur ce thème (Code du travail, art. L. 2262–10 et suivant) ;
• d’autre part, ils ont la possibilité d’exercer devant les juges une action relative à des faits portant un préjudice direct ou indirect à l’intérêt collectif de la profession qu’ils représentent (Code du travail, art. L. 2132–3).

Dans ce dernier cas, pour que l’action du syndicat soit recevable, il faut :

• que ce soit l’intérêt collectif de la profession qui soit concerné (ce qui exclut les actions ne concernant qu’un intérêt individuel ou un intérêt autre que professionnel) ;
• qu’il soit porté préjudice, même de manière indirecte, à cet intérêt.

Au cours des années, les juges ont affiné cette définition d’intérêt collectif. Tout récemment, une affaire ayant trait au secteur des HCR en a donné un nouvel exemple pratique.

Quand le non-respect de la convention collective des HCR conduit un employeur à dédommager un syndicat

Dans l’affaire en question, un cuisinier embauché pendant 4 ans en CDD au titre de missions ponctuelles en qualité d’extra demandait une requalification de ses CDD en CDI, en s’appuyant sur l’article 14 de la convention collective, qui précise : « Un extra qui se verrait confier par le même établissement des missions pendant plus de 60 jours dans un trimestre civil pourra demander la requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée ».

Or, un syndicat s’était joint à l’action du salarié, au titre de l’atteinte portée à l’intérêt collectif de la profession.

Les juges, approuvés par la Cour de cassation, ont donné raison au syndicat. En effet, même s’ils ont souligné que seul le salarié a qualité pour demander la requalification d’un CDD en CDI, ils ont estimé que le défaut de respect des dispositions conventionnelles encadrant le recours au CDD constitue une atteinte à l’intérêt collectif de la profession.

L’employeur a ainsi été condamné à verser au syndicat des dommages et intérêts.

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Marie Coste

Cour de cassation, chambre sociale, 10 février 2016, n° 14–26.304 (un syndicat peut agir en justice quand l’intérêt collectif de la profession qu’il représente n’est pas respecté)