Travaux publics : hausse de la cotisation de congés payés au 1er janvier 2026
La CNETP a décidé d’augmenter son taux de la cotisation de congés payés. Cette décision est liée à la refonte du dispositif d’allégement des cotisations patronales qui prendra effet à compter du 1er janvier 2026.
Cotisation de congés payés : la réforme des allégements de cotisations sociales
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 a réformé les dispositifs d’allégements généraux de cotisations patronales. L’entrée en application de cette réforme se fait en deux temps.
La première étape a concerné les plafonds des taux réduits des cotisations patronales d’assurance maladie et d’allocations familiales.
Ainsi, au 1er janvier 2025, le seuil appliqué pour la cotisation patronale d’assurance maladie est passé de 2,5 SMIC à 2,25 SMIC.
Celui de la cotisation d’allocations familiales est fixé à 3,3 SMIC. Il était de 3,5 SMIC avant le 1er janvier 2025.
Rappel
Le taux de la cotisation patronale d’assurance maladie est fixé :
- à 13 % pour les revenus supérieurs à 2,25 SMIC ;
- à 7 % pour les rémunérations inférieures ou égales à 2,25 SMIC.
Quant au taux de la cotisation d’allocations familiales, il est de :
- à 5,25 % pour les rémunérations supérieures à 3,3 SMIC ;
- à 3,45 % pour les rémunérations inférieures ou égales à 3,3 SMIC.
Dans un second temps, les taux réduits appliqués aux cotisations patronales d’assurance maladie et d’allocations familiales seront supprimés.
Cotisation congés payés : hausse de 0,80 point
A compter du 1er janvier 2026, les taux réduits sont abrogés. Il en est de même de la réduction générale des cotisations patronales. Les deux dispositifs sont remplacés par la réduction générale dégressive unique (RGDU).
La Caisse nationale des entrepreneurs de travaux publics (CNETP) a estimé le coût de la baisse des plafonds des taux réduits à 6,13 millions. Elle a assumé ce coût supplémentaire sans avoir eu besoin d’augmenter le taux de la cotisation de congés payés pour l’année 2025.
Mais la suppression totale du dispositif des taux réduits de cotisation maladie et famille n’est pas sans conséquence pour la CNETP. Cela va créer une hausse de 92 millions d’euros de ses charges sociales sur l’année 2026, soit 0,94 point de taux.
Le souci est que la CNETP ne bénéficie pas du nouveau régime de réduction générale unique. Elle ne peut donc pas compenser cette nouvelle augmentation de ses charges.
C’est à partir de ce constat que le Conseil d’administration de la CNETP a décidé de relever de 0,80 point son taux de cotisation congés payés. A compter du 1er janvier 2026, le taux passera de 20,20 % à 21 %.
Notez le
La mesure s’applique sur les salaires de janvier 2026 dont la cotisation est exigible au 25 février 2026.
Dans son communiqué, la CNETP rappelle que les entreprises adhérentes continueront, de leur côté, de bénéficier d’un allègement majoré.
Pour en savoir plus : Réduction générale des cotisations patronales BTP : quel gain ou perte à prévoir pour 2026 ?
CNETP, Actualité, évolution du taux de la cotisation de congés payés, 13 novembre 2025
Conseil d’Administration de la CNETP, séance du 24 septembre 2025
Juriste en droit social et rédactrice au sein des Editions Tissot
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