Temps partiel : requalification à temps plein dès le premier écart
Publié le 07/10/2021 à 08:30·Modifié le 11/10/2021 à 11:27
·Dans Contrat de travail
·Temps de lecture : 3 min
Contenu réservé aux abonnés à l'Actualité Premium
Attention
La réglementation a pu évoluer depuis la publication de cet article. Pensez à vérifier les textes en vigueur.
Le salarié à temps partiel peut effectuer des heures complémentaires. Mais attention, si ces heures ont pour effet de porter la durée hebdomadaire du travail au niveau de la durée légale, le contrat de travail est requalifié à temps plein même si la durée mensuelle n’a pas été modifiée.
0
Ce contenu est payant. Vous avez déjà un accès ? Connectez-vous
Thématique : Contrat de travail
- Social : les nouveautés et les échéances du mois d’avril 2026Publié le 26 mars 2026
- Élections municipales 2026 : les droits des salariés élus en entreprise PoneyPublié le 23 mars 2026
- Actualités sociales de ce début d’année 2026 : testez vos connaissances !Publié le 18 mars 2026
- Aide exceptionnelle à l’apprentissage : les nouveaux montants applicables aux contrats signés depuis le 8 mars 2026Publié le 9 mars 2026
- La confidentialité des consultations des juristes d’entreprisePublié le 5 mars 2026


