Télétravail sur avis du médecin du travail : l'indemnité d'occupation du domicile est-elle due ?

Un salarié peut prétendre au versement d'une indemnité au titre de l’occupation de son domicile à des fins professionnelles, dès lors :

• qu'il est tenu, de par ses fonctions ou sur votre demande, d’utiliser une partie de son domicile personnel à des fins professionnelles ;
• qu'aucun local professionnel n'est mis à sa disposition dans l'entreprise.

Dans le cadre du télétravail, cette indemnité n'est en principe pas due, dès lors que le salarié fait le choix de télétravailler, alors qu’il dispose d’un bureau dans les locaux de son entreprise.

Mais qu'en est-il lorsque le télétravail est imposé par une préconisation du médecin du travail ?

C'est à cette question qu'a répondu la cour d'appel de Paris, dans un arrêt du 21 décembre 2023.

Dans cette affaire, suite à un arrêt de travail, un salarié est déclaré apte à reprendre le travail, mais uniquement en télétravail. Le médecin du travail considère en effet qu'il ne peut travailler dans les locaux de l'entreprise dans de bonnes conditions.

Dans le cadre de cette préconisation du médecin du travail, réitérée dans plusieurs avis successifs, le salarié exerce son activité en télétravail pendant 15 mois. Il occupe alors, pour ses besoins professionnels, environ 4 m2 de son domicile qui en compte 34 et pour lequel il supporte un loyer mensuel de 1 057 euros.

Suite à son licenciement, le salarié saisit le conseil de prud'hommes pour demander, notamment, le versement d'une indemnité au titre de l'occupation de son domicile.

La société conteste le versement de cette indemnité, au motif qu'un local professionnel a été mis à sa disposition au sein de l'entreprise.

Mais les juges donnent raison au salarié, estimant que ce dernier a dû exercer ses missions en télétravail sur demande du médecin du travail et non de son propre chef.

Confirmant le jugement, la cour d'appel de Paris estime que le recours au télétravail, préconisé par le médecin du travail, était indispensable à la protection de la santé du salarié. Dès lors, cette situation ne pouvait avoir pour effet de réduire le montant de la rémunération du salarié, en lui faisant supporter les frais professionnels générés par le recours au télétravail.

Par conséquent, l'utilisation par le salarié d'un espace de son domicile et de différents matériels à des fins professionnelles justifient le paiement d'une indemnité d'occupation.

Son montant, apprécié notamment en fonction du temps d’occupation, de la surface occupée et de la valeur locative du bien, est ici évalué à 1800 euros.

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 7, 21 décembre 2023, n° 20/05912 (lorsque le recours au télétravail est préconisé par le médecin du travail, le salarié peut prétendre au paiement d'une indemnité d'occupation de son domicile, peu importe qu'un local professionnel soit mis à disposition au sein de l'entreprise)